Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS) [ Règlement établissant les éléments nécessaires au calcul des montants remboursables aux organismes de services publics en application de l'article 259 de la Loi sur la taxe d'accise ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Public Service Body Rebate (GST) Regulations [ Regulations prescribing matters necessary for determining rebates payable to public service bodies under section 259 of the Excise Tax Act ]

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Fiscalité

Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Taxation

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

élément d'un contrat

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

aspect of a contract [ element of a contract ]

Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law)

Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law)

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

actes nécessaires à la conclusion du contrat

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

steps necessary for the conclusion of the contract

IATE - LAW

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

documents nécessaires à la conclusion d'un contrat

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

close out documentation

Droit administratif | Droit privé

Administrative Law | Private Law

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

formulaire élément de preuve des contrats de travail

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

form to serve as proof of an employment contract

IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | LAW

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 27 afin de définir les éléments essentiels des contrats de stockage de données visés au paragraphe 8 du présent article, tels que la durée, la possibilité de reconduction, l'expertise requise ou la confidentialité, y compris le suivi régulier et l'évaluation de ces contrats.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

12. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 27 to define the key elements of the data storage contracts referred to in paragraph 8 of this Article, such as duration, renewability, expertise required or confidentiality, including the regular monitoring and evaluation of those contracts.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-25]

Si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu’il privilégie, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur tient, si possible, compte de ces éléments; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités de prélèvement, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l’hypothèse de l’annexe I, partie II, il indique que d’autres modalités de prélèvement existant pour ce type de crédit peuvent avoir pour conséquence un TA ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

Where the consumer has informed the creditor of one or more components of his preferred credit, such as the duration of the credit agreement and the total amount of credit, the creditor shall, where possible, use those components; if a credit agreement provides different ways of drawdown with different charges or borrowing rates and the creditor uses the assumptions set out in Part II of Annex I, it shall indicate that other drawdown mechanisms for this type of credit agreement may result in a higher APRC.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-02-03]

Même si toutes les hypothèses ne s’appliqueront pas nécessairement aux contrats de crédit disponibles actuellement, l’innovation en matière de produits dans ce secteur est intense et requiert donc de prévoir toutes les hypothèses.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

While not all assumptions will necessarily apply to credit agreements available now, product innovation in this sector is active and so it is necessary to have the assumptions in place.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-02-03]

Si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu'il privilégie, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur tient, si possible, compte de ces éléments; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités de prélèvement, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l'hypothèse de l'annexe I, partie II, il indique que d'autres modalités de prélèvement existant pour ce type de crédit peuvent avoir pour conséquence un TA ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-09-09]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

16. fait observer que le voyage est un contrat entre le prestataire de service et le consommateur pouvant être matérialisé de diverses façons, et qu'il convient donc que tous les éléments de ce contrat soient connus par le consommateur au moment de son établissement et que toute modification ultérieure soit portée à la connaissance des parties prenantes en temps utile; estime que ce contrat devrait contenir des informations sur les aspects pertinents du voyage, ainsi que sur les droits du voyageur en cas de problème;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-10-22]

16. Points out that a trip is a contract between the service provider and the consumer that can take various forms, and that the consumer should therefore know all the details of this contract at the point when the contract is drawn up, while any subsequent changes should be made known to those involved in a timely manner; considers that this contract should contain information on relevant aspects of the trip and on the passenger’s rights in case of problems;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-10-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-10-22]

4. Une contrepartie ou une contrepartie centrale qui déclare les éléments d'un contrat dérivé à un référentiel central ou à l'AEMF, ou une entité qui déclare ces éléments pour le compte d'une contrepartie ou d'une contrepartie centrale, n'est pas considérée comme enfreignant les éventuelles restrictions à la divulgation d'informations imposées par ledit contrat ou par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-07-03]

4. A counterparty or a CCP that reports the details of a derivative contract to a trade repository or to ESMA, or an entity that reports such details on behalf of a counterparty or a CCP shall not be considered in breach of any restriction on disclosure of information imposed by that contract or by any legislative, regulatory or administrative provision.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-07-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-07-03]

Les contreparties et les contreparties centrales qui concluent, modifient ou mettent fin à un contrat dérivé devraient veiller à ce que les éléments de ce contrat soient déclarés à un référentiel central.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-07-03]

Counterparties and CCPs that conclude, modify, or terminate a derivative contract should ensure that the details of that contract are reported to a trade repository.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-07-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-07-03]

Nonobstant le premier alinéa, le consommateur a le droit de résilier immédiatement le contrat si le professionnel a implicitement ou explicitement refusé de livrer les biens ou lorsque le respect de la date de livraison convenue est considéré comme un élément essentiel du contrat, compte tenu des circonstances entourant la conclusion du contrat.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-23]

Notwithstanding the first subparagraph, the consumer shall be entitled to terminate the contract with immediate effect where the trader has implicitly or explicitly refused to deliver the goods, or where compliance with the agreed time of delivery is regarded as an essential element of the contract, taking into account the circumstances attending the conclusion of the contract.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-23]

le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, à l'aide d'un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux; si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu'il privilégie, tels la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur doit tenir compte de ces éléments; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-04-22]

the annual percentage rate of charge and the total amount payable by the consumer, illustrated by means of a representative example mentioning all the assumptions used in order to calculate that rate; where the consumer has informed the creditor of one or more components of his preferred credit, such as the duration of the credit agreement and the total amount of credit, the creditor shall take those components into account; if a credit agreement provides different ways of drawdown with different charges or borrowing rates and the creditor uses the assumption set out in point (b) of Part II of Annex I, he shall indicate that other draw ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-04-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-04-22]

Others have searched : clause nécessaire essentialia point essentiel élément d'un contrat élément essentiel du contrat élément nécessaire du contrat éléments essentiels du contrat

www.wordscope.com (v4.0.br.77)

élément nécessaire du contrat

Date index:2021-07-03 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)

Translation of "élément nécessaire du contrat " (French → English) :

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)