point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)

éléments essentiels du contrat

de l'essence du contrat | essentiel au contrat, essentielle au contrat

de l'essence du contrat [ essentiel au contrat | essentielle au contrat ]

contrefaçon de l'essentiel [ contrefaçon de l'essentiel du brevet | s'approprier les éléments essentiels de l'invention | s'approprier l'essentiel ]

dérogation aux conditions fondamentales du contrat [ dérogation aux conditions essentielles du contrat ]

contravention essentielle au contrat | manquement d'une partie à ses obligations

élément constitutif | élément essentiel

élément subjectivement essentiel

élément objectivement essentiel

Les fournisseurs de communications électroniques au public devraient fournir à l'utilisateur final des informations claires et compréhensibles sur tous les éléments essentiels du contrat avant que l'utilisateur final ne soit lié par celui-ci.

12. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 27 afin de définir les éléments essentiels des contrats de stockage de données visés au paragraphe 8 du présent article, tels que la durée, la possibilité de reconduction, l'expertise requise ou la confidentialité, y compris le suivi régulier et l'évaluation de ces contrats.

(38) Afin que la présente directive soit pleinement opérationnelle et compte tenu de l'évolution technique, scientifique et internationale en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu'elle puisse notamment adopter et adapter les rendements maximaux des émissions et leurs méthodes de mesure, établir les niveaux maximaux des ingrédients qui augmentent la toxicité, l'effet de dépendance ou l'attrait des produits , spécifier l'utilisation des avertissements sanitaires, des identifiants uniques et des dispositifs de sécurité dans l'étiquetage et le conditionnement, dé ...[+++]finir les éléments essentiels des contrats de stockage de données passés avec des tiers indépendants et réexaminer certaines exemptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et les produits du tabac sans combustion, ainsi que la teneur en nicotine des produits contenant cette substance .

(38) Afin que la présente directive soit pleinement opérationnelle et compte tenu de l'évolution technique, scientifique et internationale en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu'elle puisse notamment adopter et adapter les rendements maximaux des émissions et leurs méthodes de mesure, approuver des additifs et établir les niveaux maximaux de ces additifs s'il y a lieu , spécifier l'utilisation des avertissements sanitaires, des identifiants uniques et des dispositifs de sécurité dans l'étiquetage et le conditionnement, définir les ...[+++]éléments essentiels des contrats de stockage de données passés avec des tiers indépendants et réexaminer certaines exemptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac pour pipe à eau .