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Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Candidat dans une circonscription
Candidat de circonscription
Candidate dans une circonscription
Candidate de circonscription
Circonscription
Circonscription changeante
Circonscription d'enquête
Circonscription d'enregistrement foncier
Circonscription de conservation des titres fonciers
Circonscription girouette
Circonscription imprévisible
Circonscription téléphonique
Circonscription versatile
Effectuer des enquêtes internes
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Faire des enquêtes internes
Mener à bien des enquêtes internes
Réaliser des enquêtes internes
Zone de central
Zone de rattachement

Translation of "Circonscription d'enquête " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
circonscription d'enquête

survey district
IATE - Economic analysis
IATE - Economic analysis


circonscription d'enquête

surveying district
IATE - Economic analysis
IATE - Economic analysis


Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.

Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick
Titres de monographies | Sciences politiques (Généralités)
Titles of Monographs | Political Science (General)


candidat dans une circonscription [ candidate dans une circonscription | candidat de circonscription | candidate de circonscription ]

constituency candidate
Systèmes électoraux et partis politiques
Electoral Systems and Political Parties


circonscription changeante | circonscription imprévisible | circonscription versatile | circonscription girouette

swing riding
administration publique | élection
administration publique | élection


circonscription de conservation des titres fonciers | circonscription d'enregistrement foncier

land registration district
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales ]

Electoral Boundaries Readjustment Act, 1995 [ An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes

conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations
Aptitude
skill


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


zone de rattachement | zone de central | circonscription téléphonique | circonscription

exchange area | telephone exchange | exchange | telephone district
télécommunication > téléphonie
télécommunication > téléphonie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que les députés au Parlement européen peuvent également, grâce aux liens qu'ils entretiennent avec leurs circonscriptions, être mis au courant d'éventuelles divergences des pratiques en matière d'aides d'État dans un secteur particulier, le Parlement devrait également avoir le pouvoir de demander à la Commission d'enquêter sur ledit secteur.

Given that, through direct links to their constituencies, Members of the European Parliament can also be alerted to possible divergences of State aid practices within a given sector, the European Parliament should also be given the power to request the Commission look into this sector.


Étant donné que les députés au Parlement européen peuvent également, grâce aux liens qu'ils entretiennent avec leurs circonscriptions, être mis au courant d'éventuelles divergences des pratiques en matière d'aides d'État dans un secteur particulier, le Parlement européen devrait également avoir le pouvoir de demander à la Commission d'enquêter sur ledit secteur.

Given that, through direct links to their constituencies, Members of the European Parliament can also be alerted to possible divergences of State aid practices within a given sector, the European Parliament should also be given the power to request the Commission look into this sector.


Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'entreprendre une enquête approfondie sur les tactiques qui auraient été employées pour tenter de tromper les électeurs dans de nombreuses circonscriptions du pays. Cette situation, qu'on a appelée le scandale des appels frauduleux, n'a pas fait l'objet d'une enquête exhaustive.

They are calling upon the House to launch a full investigative inquiry into the attempt to defraud voters that took place in many ridings across the country, the so-called robocall scandal, which has still not been subject to a complete investigation.


L. considérant que le président Ianoukovitch a chargé le procureur général d'analyser les violations de la législation en vigueur commises lors des élections dans des circonscriptions uninominales; que la Verkhovna Rada a constitué une commission temporaire d'enquête pour évaluer le respect du code électoral dans plusieurs circonscriptions uninominales;

L. whereas President Yanukovich has instructed the Prosecutor-General to analyse the violations of the laws during elections in single-mandate districts; whereas the Verkhovna Rada has formed a temporary investigatory commission to assess compliance with the electoral law in a number of single-member constituencies;


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(Le document est déposé) Question n 532 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les examens de particuliers bénéficiant de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et de la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE): a) combien de personnes bénéficient de l’aide financière de ces programmes pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012; b) combien de personnes bénéficient de l’aide financière de ces programmes pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012 dans les circonscriptions d’Hochelaga et de Brossard—La Prairie; c) pour la PUGE, (i) quel est le nombre d’enquêtes ...[+++]

(Return tabled) Question No. 532 Mr. Hoang Mai: With regard to the review of individuals receiving the Canada Child Tax Benefit (CCTB) and the Universal Child Care Benefit (UCCB): (a) how many people received financial support from these programs for fiscal years 2006-2007 to 2011-2012; (b) how many people received financial support from these programs for fiscal years 2006-2007 to 2011-2012 in the ridings of Hochelaga and Brossard—La Prairie; (c) for the UCCB, (i) what is the number of investigations begun by investigators, broken down by province, (ii) the reasons for these investigations, (iii) the number of files where individuals ...[+++]


Est-il d'accord pour dire que le directeur des élections devrait faire enquête sur chacune des circonscriptions du Québec qui pourrait avoir bénéficié d'argent sale, que les agents officiels des circonscriptions fautives devraient être inculpés, et que les députés de ces circonscriptions devraient avoir à en assumer les conséquences?

Would he agree that the Chief Electoral Officer should investigate every Liberal Quebec riding where they may have received dirty money and that the official agent should be charged as well as the member of Parliament should be dealt these consequences?


Depuis le mois de mars 2000, la ministre du Développement des ressources humaines a en main une demande d'accès à l'information qui porte sur une enquête de la GRC concernant une subvention à la création d'emplois de 165 000 $ accordée à une circonscription bloquiste, qui s'est soudain retrouvée dans la circonscription du premier ministre.

Since March 2000 the human resources minister has been sitting on an access request that involves an RCMP investigation dealing with a $165,000 job grant awarded to a Bloc MP that all of a sudden got diverted into the Prime Minister's riding.


Ce vote est la conséquence du fait que le gouvernement travailliste de Grande-Bretagne a refusé aux habitants de ma circonscription de mener une enquête portant sur cette terrible maladie.

The vote for that was carried because the British Labour Government refused my constituents an inquiry into that terrible disease.


Compte tenu des inquiétudes exprimées par un électeur de sa circonscription, l'auteur de la présente question souhaiterait que le Conseil indiquât les mesures prises pour soutenir la cause d'Alexandre Nikitine, qui après avoir été déclaré non coupable de la trahison dont il était accusé doit désormais, au terme d'une nouvelle enquête, être entendu par la Cour suprême russe, la date de son audition ayant été récemment modifiée pour être fixée au 13 septembre 2000.

In response to concerns raised by one of my constituents, would the Council please indicate what action is being taken to support the case of Alexander Nikitin who was charged with treason, was subsequently acquitted, and is now, after further investigation, awaiting a hearing in the Russian Supreme Court, most recently rescheduled for 13 September 2000.


Un million de dollar a atterri dans la circonscription de la ministre de la Justice, tandis que la circonscription voisine a reçu 23 000 $; la circonscription du ministre des Affaires étrangères a reçu 850 000 $, alors que la circonscription voisine a dû se contenter de 70 000 $; la circonscription du premier ministre a touché 600 000 $ et elle a déjà fait l'objet de quatre enquêtes de la GRC.

A million dollars went into the justice minister's riding and next door they got $23,000; $850,000 went into the the foreign affairs minister's riding and next door they got $70,000; and $600,000 went into the Prime Minister's riding and there are four RCMP investigations there already.




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Circonscription d'enquête

Date index:2022-09-17 -

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