Qu'un préavis de deux jours ouvrables soit donné avant que le comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le comité étudie à ce moment; et que le préavis soit calculé à partir du moment où le greffier du comité distribue la motion aux membres du comité; et que la motion soit distribuée aux membres dans les deux langues officielles; et que toutes les motions reçues par le greffier soient inscrites à l' ...[+++]ordre du jour de la première séance de comité suivant le préavis.

Qu'un préavis de 48 heures soit donné avant que le comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le comité étudie à ce moment; et que le préavis soit calculé à partir du moment où le greffier du comité distribue la motion aux membres du comité; et que la motion soit distribuée aux membres dans les deux langues officielles; et que toutes les motions reçues par le greffier soient inscrites à l' ...[+++]ordre du jour de la première séance de comité suivant le préavis.

Non seulement il est inférieur au taux de référence habituellement utilisé par la Commission pour calculer les éléments d'aide dans les régimes de prêts bonifiés (71), mais un opérateur privé normal demanderait, lui aussi, en plus de garanties de premier ordre, un taux d'intérêt qui rémunère un risque aussi élevé de non-remboursement.

Si vous examinez les documents budgétaires, vous constaterez qu'on a non seulement plafonné la croissance du trafic pour les quatre ou cinq prochaines années—en présumant une croissance zéro—mais on a aussi prévu un facteur arbitraire assez important, de l'ordre de plus de 10 p. 100. Donc, quand nous avons analysé les chiffres budgétaires, nous avons calculé qu'il y avait une marge d'imprévus d'environ 20 p. 100. C'est la première chose qui nous a pr ...[+++]éoccupés.

26. invite instamment la Commission à prendre en compte les conséquences budgétaires d'un élargissement qui aurait lieu selon des modalités différentes de celles qui ont été prévues en 1999 par le Conseil européen de Berlin et par le Parlement, notamment en ce qui concerne les dates d'adhésion et l'ordre dans lequel les pays candidats adhéreront à l'Union, et demande à la Commission de prévoir des scénarios pour l'adaptation des perspectives financières (rubrique 8), en particulier pour le cas où plus de six nouveaux États membres adhéreraient à l'Union avant 2006, ainsi que pour le cas où les premiers ...[+++] pays candidats adhéreraient à l'Union après 2002; invite instamment la Commission à examiner les conséquences économiques et budgétaires de l'élargissement au-delà de la période du cadre financier 2000-2006, fondé sur l'hypothèse de l'adhésion de six États membres; souligne que les calculs qui seront effectués dans une perspective financière à long terme devront reposer sur la pleine participation de 13 nouveaux États membres potentiels, ce qui rend obligatoire, entre autres, l'achèvement complet de la réforme de la politique agricole et de la politique régionale;

Cependant, pour calculer des effets directs et des effets de premier ordre, les tableaux des ressources et des emplois ajustés au moyen d'hypothèses choisies (ou d'informations statistiques supplémentaires) doivent avoir la préférence car: