A. considérant que le cabinet du procureur général de la République de Pologne a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Jacek Olgierd Kurski, député au Parlement européen, en lien avec une éventuelle action en justice concernant une allégation d'infraction;

Le cabinet du procureur général de la République de Pologne a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Jacek Olgierd Kurski, député au Parlement européen, en vue d'une éventuelle action en justice concernant une allégation d'infraction au code de la route.

(Le document est déposé) Question n 86 M. Gerard Kennedy: En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009: a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un mini ...[+++]stre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada volet Collectivités, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada complément au volet Collectivités, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencon ...

Depuis le début 2004, certains membres de cabinets - qui étaient déjà fonctionnaires pendant la période comprise entre janvier et la date de la question de l’honorable parlementaire - ont été nommés à des postes de direction. En voici la répartition:

Je prends fermement position pour notre système de cabinet parlementaire.

Qu'il appert à vos loyaux sujets et sénateurs que le soutien accordé par le Cabinet aux actes de ce juge et se traduisant par des décrets, une modification législative et le recours à la discipline de parti au Sénat, nie le principe parlementaire bien établi voulant que les mesures législatives concernant les juges soient adoptées au Sénat avec un large appui des sénateurs du gouvernement et de l'opposition; qu'il appert que les actes du Cabinet face à la division entre les partis politiques au Sénat relativement aux infractions réel ...[+++]les ou éventuelles des juges sont inconvenants en politique parlementaire et incompatibles avec l'indépendance du judiciaire et font du tort tant à la politique parlementaire qu'au judiciaire; et qu'il appert que le deuxième décret vient à expiration aujourd'hui, le 31 octobre 1996, et que le Sénat craint que le Cabinet ne prenne un troisième décret dans l'intérêt du juge;