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Ajustage préliminaire
Analyse préliminaire
Audience préliminaire
Diagnostic préliminaire
Enquête préliminaire
Instruction préliminaire
Phase analyse préliminaire
Phase préliminaire
Phase préliminaire de la procédure législative
Phase préparlementaire
Premier palier d'audience
Procédure législative préliminaire
Procédure préliminaire
Stade préliminaire de la procédure législative
Tarage préliminaire
étape préalable à une audience
étape préliminaire à une audience

Translation of "Audience préliminaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
audience préliminaire

preliminary hearing
IATE - LAW
IATE - LAW


audience préliminaire

preliminary hearing
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


enquête préliminaire [ audience préliminaire ]

preliminary hearing [ preliminary inquiry | preliminary examination ]
Droit pénal | Règles de procédure
Rules of Court


étape préliminaire à une audience [ étape préalable à une audience ]

pre-hearing phase [ pre-hearing stage ]
Tribunaux
Courts


instruction préliminaire [ premier palier d'audience ]

preliminary hearing [ assignment hearing | initial hearing | first level hearing ]
Citoyenneté et immigration
Rules of Court


procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative

preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit en général (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


diagnostic préliminaire

Temporary diagnosis
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 148006
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 148006


déclaration de constatations et conclusions préliminaires | déclaration sur les constatations et conclusions préliminaires

Statement of preliminary findings and conclusions
IATE - European construction | European organisations
IATE - European construction | European organisations


ajustage préliminaire | tarage préliminaire

preliminary adjustments
IATE - Technology and technical regulations
IATE - Technology and technical regulations


phase analyse préliminaire | analyse préliminaire

pre-analysis phase | preliminary analysis
Traitement de l'information (programmes) (Automatisation)
Automation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A été transféré à la CPI à La Haye, où il a été informé des charges à son encontre lors d'une audience préliminaire le 26 mars.

Transferred to the ICC in The Hague, where he was read the charges against him in an initial appearance hearing on March 26.


Si, à l'audition relative au renvoi, je n'avais été accusée que d'homicide involontaire et que les preuves qui ont été recueillies après l'audience préliminaire—mon renvoi s'est fait avant l'audience préliminaire.Lorsque la poussière est retombée et qu'on a vu plus clair dans ce à quoi j'avais participé ou non, on a compris que je n'étais pas coupable de meurtre au premier degré, et c'est pourtant ce qui a fait que j'ai été jugée devant un tribunal pour adulte.

If I had gone to the transfer hearing with the manslaughter charge and the evidence that did come out after the preliminary hearing—my transfer was before my preliminary hearing.When they had really clear the stuff I was involved in and what I wasn't, I wasn't guilty of first-degree murder to begin with, and that's why I was raised to adult court.


Compte tenu du fait que la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur les jeunes délinquants ont été appliquées pendant des décennies sans qu'on ait senti le besoin de tenir des audiences préliminaires, et vu la tendance qu'on observe depuis un certain temps dans les tribunaux pour adultes de restreindre les types de circonstances où on juge nécessaire de tenir des audiences préliminaires, ce projet de loi semble s'orienter autrement, voire aller à contre-courant.

With regard to the fact that the Young Offenders Act and the Juvenile Delinquents Act operated for decades without any identified need for the introduction of preliminary hearings, along with the recent trend in adult court to move towards restricting the circumstances in which preliminary hearings are necessary, this bill seems to be going in a different direction, or moving backwards.


96. invite les États membres de l'Union européenne à mettre pleinement en œuvre le Statut de Rome en alignant les législations nationales sur toutes les obligations du Statut et à répondre aux demandes d'assistance et de coopération de la CPI à tous les stades des procédures de la Cour, notamment en ce qui concerne l'audience préliminaire, l'enquête, l'arrestation et la remise, la protection des victimes et des témoins, la mise en liberté provisoire et l'exécution des peines; regrette que les contributions au Fonds au profit des victimes restent insuffisantes et demande aux États membres de l'Union de fournir les ressources nécessaires ...[+++]

96. Calls on the EU Member States to fully implement the Rome Statute by aligning national legislation with all Statute obligations and to comply with the ICC‘s requests for assistance and cooperation at all stages of the Court‘s proceedings, particularly with regard to preliminary examination, investigation, arrest and surrender, protection of victims and witnesses, interim release and the enforcement of sentences; regrets that contributions to the Trust Fund for Victims remain insufficient and calls on EU Member States to provide t ...[+++]


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101. invite les États membres de l'Union européenne à mettre pleinement en œuvre le Statut de Rome en alignant les législations nationales sur toutes les obligations du Statut et à répondre aux demandes d'assistance et de coopération de la CPI à tous les stades des procédures de la Cour, notamment en ce qui concerne l'audience préliminaire, l'enquête, l'arrestation et la remise, la protection des victimes et des témoins, la mise en liberté provisoire et l'exécution des peines; regrette que les contributions au Fonds au profit des victimes restent insuffisantes et demande aux États membres de l'Union de fournir les ressources nécessaires ...[+++]

101. Calls on the EU Member States to fully implement the Rome Statute by aligning national legislation with all Statute obligations and to comply with the ICC‘s requests for assistance and cooperation at all stages of the Court’s proceedings, particularly with regard to preliminary examination, investigation, arrest and surrender, protection of victims and witnesses, interim release and the enforcement of sentences; regrets that contributions to the Trust Fund for Victims remain insufficient and calls on EU Member States to provide ...[+++]


assister aux audiences préliminaires concernant la ou les infraction(s) qui lui sont reprochées,

(a) to attend preliminary hearings relating to the offence(s) with which he has been charged or


L'article 83.28 du Code criminel, portant sur les audiences d'investigation liées à des infractions de terrorisme n'enfreint pas l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés — Les garanties procédurales dont peut se prévaloir la « personne désignée » à qui l'on ordonne de faire l'objet d'un examen dans le cadre d'une investigation judiciaire sont égales et, dans le cas de l'immunité contre l'utilisation de la preuve dérivée, supérieures aux garanties dont peuvent se prévaloir les témoins obligés de témoigner dans d'autres procédures comme les procès criminels, les audiences préliminaires ...[+++]

Section 83. 28 of Criminal Code, dealing with investigative hearings related to terrorism offences, does not infringe s.7 of Canadian Charter of Rights and Freedoms — Procedural protections available to " named person" subject to order to attend for examination at judicial investigative hearing were equal to and, in case of derivative use immunity, greater than protections afforded to witnesses compelled to testify in other proceedings, such as criminal trials, preliminary hearings or commission hearings .


55. remercie le procureur Spataro de son témoignage devant la commission temporaire, salue l'enquête efficace et indépendante qu'il a réalisée afin de faire la lumière sur la restitution extraordinaire d'Abou Omar et souscrit pleinement à ses conclusions et à la décision du GUP (juge des audiences préliminaires) de traduire en justice vingt-six citoyens américains, agents de la CIA, sept hauts responsables du SISMI, un carabiniere du Raggruppamento Operativo Speciale (ROS, groupe spécial d'opérations) et le directeur adjoint du quotidien "Libero"; se félicite de l'ouverture du procès au tribunal de Milan;

55. Thanks Public Prosecutor Spataro for his testimony to the Temporary Committee, applauds the efficient and independent investigations he carried out in order to shed light on the extraordinary rendition of Abu Omar and fully endorses his conclusions and the decision of the GUP (Giudice dell'Udienza Preliminare) to bring to judgment 26 US citizens, CIA agents, 7 senior SISMI officials, a carabiniere from Raggruppamento Operativo Speciale (ROS, Special operations group), and the assistant editor of the 'Libero' daily newspaper; welcomes the opening of the proceedings at the Milan Court;


C'est essentiellement l'objet d'une audience préliminaire. Nous allons instaurer un tel mécanisme, au lieu d'insérer tout simplement une disposition prévoyant d'obtenir le consentement du procureur général de la province où l'audience a lieu avant d'entamer des poursuites judiciaires.

Now we are putting it in there instead of a simple provision that says that the consent of the attorney general in the province where the prosecution is taking place must be obtained before the prosecution proceedings.


Il semble nécessaire de rappeler que le juge a prononcé un non-lieu assorti d'un acquittement (pour absence de preuves) à la suite de l'audience préliminaire, avec débat contradictoire approfondi entre l'accusation et la défense et réalisation d'une expertise par un collège de cinq experts.

The judge ruled that there was no case to answer; the ruling is in the fuller form, finding that the accusations are untrue, and followed a preliminary hearing, with thorough debate between prosecution and defence, after an official report had been obtained from a group of five experts.




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Audience préliminaire

Date index:2022-04-18 -

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