L'article 83.28 du Code crimin
el, portant sur les audiences d'investigation liées à des infractions de terrorisme n'enfreint pas l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés — Les garanties procédurales dont peut se prévaloir la « personne désignée » à qui l'on ordonne de faire l'objet d'un examen dans le cadre d'une investigat
ion judiciaire sont égales et, dans le cas de l'immunité contre l'utilisation de la preuve dérivée, supérieures aux garanties dont peuvent se prévaloir les témoins obligés de témoigner dans d'autre
...[+++]s procédures comme les procès criminels, les audiences préliminaires ou les audiences de commissions.
Section 83. 28 of Criminal Code, dealing with investigative hearings related to terrorism offences, does not infringe s.7 of Canadian Charter of Rights and Freedoms — Procedural protections available to " named person" subject to order to attend for examination at judicial investigative hearing were equal to and, in case of derivative use immunity, greater than protections afforded to witnesses compelled to testify in other proceedings, such as criminal trials, preliminary hearings or commission hearings .
