8. se déclare une fois de plus profondément préoccupé par le fait que les lois pakistanaises sur le blasphème, qui peuvent entraîner des condamnations à mort et qui servent souvent à justifier la censure, les incriminations, les persécutions et, dans certains cas, les assassinats dont sont victimes des membres de minorités politiques et religieuses, ouvrent la voie à des abus qui touchent les personnes de toutes confessions; souligne que le refus de réformer ou d'abroger ces lois maintient les minorités dans une situation de vulnérabilité permanente; demande aux autorités pakistanaises de mettre en œuvre un moratoire sur l'application de ces lois, qui constituerait une première étape ...[+++] préalable à leur révision ou leur révocation, ainsi que de procéder à des enquêtes et d'engager des poursuites, le cas échéant, en ce qui concerne les campagnes d'intimidation, les menaces et les violences dont sont victimes les chrétiens, les ahmadis et d'autres groupes vulnérables;

27. se déclare une fois de plus profondément préoccupé par le fait que les lois pakistanaises sur le blasphème, qui peuvent entraîner des condamnations à mort et qui servent souvent à justifier la censure, les incriminations, les persécutions et, dans certains cas, les assassinats dont sont victimes des membres de minorités politiques et religieuses, ouvrent la voie à des abus qui touchent les personnes de toutes confessions; souligne que le refus de réformer ou d'abroger ces lois maintient les minorités dans une situation de vulnérabilité permanente; demande aux autorités pakistanaises de mettre en œuvre un moratoire sur l'application de ces lois, qui constituerait une première étape ...[+++] préalable à leur révision ou à leur révocation, ainsi que de procéder à des enquêtes et d'engager des poursuites, le cas échéant, en ce qui concerne les campagnes d'intimidation, les menaces et les violences dont sont victimes les chrétiens, les ahmadis et d'autres groupes vulnérables;

Dans le cas présent, l’accord de stabilisation et d’association constitue une étape préalable, l’objectif ultime étant l’adhésion à l’Union, lorsque chaque pays sera en mesure de satisfaire aux conditions préalables.

Mais j'estime que l'étape préalable et nécessaire à ce pas en avant est la constitution d'un cadre réglementaire du secteur aérien qui soit plus cohérent et plus complet.

Toutefois, je me contenterai de vous rappeler qu'une révision des perspectives financières est conditionnée par trois étapes préalables.

Après avoir rendu une décision au terme de l’audience de révision, la commission d’examen peut, allonger le délai préalable à une audience de révision subséquente jusqu’à un maximum de 24 mois si les conditions suivantes sont réunies : l’accusé a « fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction grave contre la personne23 » et d’une détention dans un hôpital, et la commission d’examen est convaincue que l’état ...[+++] de l’accusé ne s’améliorera probablement pas et que sa détention dans un hôpital demeure nécessaire pendant la période prorogée24.