Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Atteinte au privilège
Atteinte au privilège commise en comité
Atteinte au privilège parlementaire
Atteinte au privilège prima facie
Atteinte aux droits de l'homme
Atteinte aux privilèges
Atteinte de l'âge de la retraite
Atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite
Atteinte de la limite d'âge
Atteinte à la sûreté de l'État
Crime contre la paix publique
Crime contre la sûreté de l'État
Droits de l'homme
Le président
Matière à question de privilège
Porter atteinte à un privilège
Privilège de client à procureur
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protection des droits de l'homme
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Secret professionnel de l'avocat
Violation de privilège
Violation des droits de l'homme

Translation of "Atteinte au privilège " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]

breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


atteinte au privilège commise en comité

breach of privilege in committee
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]
Vocabulaire parlementaire | Traduction (Généralités)
Parliamentary Language | Translation (General)


atteinte aux privilèges

breach of privileges
IATE - LAW
IATE - LAW


porter atteinte à un privilège

impair
IATE - LAW
IATE - LAW


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 traités européens | RT protocole [0406]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 European treaties | RT protocol [0406]


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge

attainment of retirement age | reaching retirement age
Sécurité sociale (Assurance) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rémunération du travail (Travail)
Insurance | Law, legislation & jurisprudence | Labour


atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 infraction | RT ordre public [0431] | secret d'État [3231]
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 offence | RT public order [0431] | State secret [3231]


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
12 DROIT | MT 1236 droits et libertés | NT1 charte des droits de l'homme | NT2 charte africaine des droits de l'homme et des peuples | NT1 droit humanitaire international | NT2 crime contre l'humanité | NT2 crime de guerre | NT1 protection des libe
12 LAW | MT 1236 rights and freedoms | NT1 charter on human rights | NT2 African Charter on Human and Peoples' Rights | NT1 international human rights law | NT2 crime against humanity | NT2 war crime | NT1 protection of freedoms | RT Amnesty Inter
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En dépit du fait qu'il ne s'agit que d'un comité, il n'en demeure pas moins que même les privilèges en Chambre sont traités par ce comité puisqu'une atteinte au privilège n'est pas une atteinte au privilège des membres du comité mais une atteinte au privilège des députés de la Chambre dans leur ensemble.

While we may be only one committee, the fact remains that we deal with issues relating to privilege in the House. When a breach of privilege occurs, it is not only the privileges of members of this committee that are affected, but the privileges enjoyed by all members of the House.


À mon avis, lorsque [le président] doit décider s'il doit accorder la priorité à une motion que désire présenter un député pour se plaindre d'un acte quelconque qui constituerait une atteinte à ses privilèges, il devrait se demander non pas si, à son avis, à supposer que les faits soient exacts, l'acte en question constitue une atteinte au privilège, mais si l'on peut raisonnablement considérer qu'il s'agit d'une atteinte aux privilèges ou, plus simplement, si la plainte du député est justifiable.

—the Speaker should ask himself, when he has to decide whether to grant precedence over other public business to a motion which a Member who has complained of some act or conduct as constituting a breach of privilege desires to move, should be not—do I consider that, assuming that the facts are as stated, the act or conduct constitutes a breach of privilege, but could it reasonably be held to be a breach of privilege, or to put it shortly, has the Member an arguable point?


Il devrait être possible de refuser une décision d'enquête européenne lorsque sa reconnaissance ou son exécution dans l'État d'exécution porterait atteinte à une immunité ou à un privilège dans cet État.

It should be possible to refuse an EIO where its recognition or execution in the executing State would involve a breach of an immunity or privilege in that State.


(20) Il devrait être possible de refuser une décision d'enquête européenne lorsque sa reconnaissance ou son exécution dans l'État d'exécution porterait atteinte à une immunité ou à un privilège dans cet État.

(20) It should be possible to refuse an EIO where its recognition or execution in the executing State would involve a breach of an immunity or privilege in that State.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(12 quinquies) Il devrait être possible de refuser une décision d'enquête européenne lorsque sa reconnaissance ou son exécution dans l'État d'exécution porterait atteinte à une immunité ou à un privilège dans cet État.

(12d) It should be possible to refuse an EIO where its recognition or execution in the executing State would involve breaching of an immunity or privilege in that State.


À mon avis, lorsque [le président] doit décider s’il doit accorder la priorité à une motion que désire présenter un député pour se plaindre d’un acte quelconque qui constituerait une atteinte à ses privilèges, il devrait se demander non pas si, à son avis, à supposer que les faits soient exacts, l’acte en question constitue une atteinte au privilège, mais si l’on peut raisonnablement considérer qu’il s’agit d’une atteinte aux privilèges ou, plus simplement, si la plainte du député est justifiable.

the Speaker should ask himself, when he has to decide whether to grant precedence over other public business to a motion which a Member who has complained of some act or conduct as constituting a breach of privilege desires to move, should be not do I consider that, assuming that the facts are as stated, the act or conduct constitutes a breach of privilege, but could it reasonably be held to be a breach of privilege, or to put it shortly, has the Member an arguable point?


52 N’étant pas soutenu que les risques d’atteinte à l’exercice par M. Mote de ses fonctions de parlementaire étaient constitués par des restrictions d’une autre nature que celles résultant des poursuites engagées par les autorités judiciaires de son État d’origine, il convient de constater que le Parlement n’a commis aucune erreur de droit en décidant de lever l’immunité de M. Mote sans se prononcer sur le privilège qui lui était accordé en sa qualité de membre du Parlement, ni décider que l’article 8 avait été violé en l’espèce".

52 As it has not been asserted that the risks of interference with the exercise by Mr Mote of his parliamentary functions were constituted by restrictions of a kind other than those stemming from the proceedings brought by the law enforcement authorities of his Member State of origin, it must be concluded that the Parliament did not err in law when it decided to waive Mr Mote’s immunity without ruling on the privilege which was granted to him in his capacity as a Member or deciding that Article 8 of the Protocol had been infringed in the present case".


Une autorité compétente, investie des pouvoirs proposés par le présent amendement, aurait porté gravement atteinte au secret professionnel et au privilège juridique.

A competent authority invested with the powers proposed in the amendment could seriously undermine legal confidentiality and legal privilege.


Le sénateur Cools a rappelé à bon droit que le rôle du Président dans l'examen d'une question de privilège se limite à déterminer s'il y a présomption d'atteinte au privilège, c'est-à-dire si la nature de l'atteinte au privilège est assez grave pour justifier que le Sénat se penche sur la question.

Senator Cools has rightly reminded the Senate that the role of the Speaker in consideration of a question of privilege is limited to assessing whether there is a prima facie case, that is, whether the subject of the alleged breech is sufficiently serious to warrant further consideration by the Senate.


Je suis d'avis que cet acte du gouvernement constitue une grave atteinte au privilège parlementaire, et que le seul recours en la circonstance consiste à renvoyer la question, comme étant une atteinte au privilège fondée à première vue, au comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure.

I will argue that this action by the government constitutes a grave and serious breach of privilege, and that the only appropriate remedy for this situation is to have the matter referred, as a prima facie breach of privilege, to the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Atteinte au privilège

Date index:2022-03-29 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)