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Annulation d'une dette à l'égard des pouvoirs publics
Annulation de dette
Annulation de dette fiscale
Annulation de la dette
Annulation de titres d'emprunt
Annulation des créances
Annuler la dette
Comité pour l'annulation de la dette du tiers monde
Extinction de dette en substance
Extinction de la dette
Extinction en substance
Remise de créance
Remise de dette
Remise de la dette
Renonciation à une créance
Répudiation de la dette

Translation of "Annulation de la dette " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
annulation de la dette | annulation des créances | extinction de la dette | remise de la dette

debt cancellation | debt forgiveness
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


annulation de la dette

debt cancellation
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IATE - FINANCE | ECONOMICS


remise de la dette | annulation des créances | annulation de la dette | extinction de la dette

debt forgiveness | debt cancellation | cancellation of debt | forgiveness
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


répudiation de la dette [ annulation de la dette ]

debt repudiation
Économie nationale et internationale | Commerce extérieur | Prêts et emprunts
National and International Economics | Foreign Trade | Loans


annulation d'une dette à l'égard des pouvoirs publics

forgiveness of government-held debt
IATE - International trade
IATE - International trade


Comité pour l'annulation de la dette du tiers monde

Committee for the Cancellation of the Third World Debt
Organismes et comités du secteur privé | Économie nationale et internationale | Mouvements sociaux
Private-Sector Bodies and Committees | National and International Economics | Social Movements


remise de dette [ renonciation à une créance | remise de créance | annulation de dette ]

remission of a debt [ debt remission | forgiveness of a debt | debt forgiveness | remittal of a debt | release of debt | condonation of a debt | cancellation of a debt | debt cancellation ]
Droit des obligations (droit civil) | Coopération et développement économiques | Prêts et emprunts
Law of Obligations (civil law) | Economic Co-operation and Development | Loans


annulation de dette fiscale

tax debt write-off [ writing off of tax debt ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 politique fiscale
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 fiscal policy




annulation de titres d'emprunt | extinction de dette en substance | extinction en substance

corporate debt defeasance
comptabilité
comptabilité
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a conclu à la nécessité et à la proportionnalité de l'annulation de la dette afin de soutenir l'exploitation de BDZ, ainsi qu'à la conformité de cet effacement de la dette aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The Commission concluded that the debt cancellation is necessary and proportionate to support BDZ's operation and in line with EU state aid rules.


[8] Ce questionnaire comporte treize sections demandant des informations quantitatives et quelquefois qualitatives dans divers domaines, tels que les opérations relatives aux impôts, aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions au budget de l’UE, l’acquisition de matériel militaire, les garanties publiques, les annulations de dettes, les apports de capitaux par des administrations publiques dans des entreprises publiques, les partenariats public-privé, etc.

[8] This questionnaire comprises thirteen sections requesting quantitative and sometimes qualitative information in several areas, such as transactions in taxes and social contributions and with the EU, acquisition of military equipment, government guarantees, debt cancellations, capital injections made by government into public corporations, Public-Private Partnerships, etc.


Les dettes ont clairement été déterminées et contractées avant l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne; les dettes sont directement liées aux activités de transport de BDZ et constituent une entrave à sa bonne gestion financière; le montant des dettes à annuler est proportionné, et l'aide d'État ne fait pas obstacle à l'exercice d'une concurrence effective sur le marché.

the debts were clearly determined and incurred prior to Bulgaria's EU accession, the debts are directly linked to BDZ's transport operations and are hindering the company's sound financial management, the amount of the debts to be cancelled is proportionate, and the state aid does not prevent effective competition on the market.


considérant qu’il y a lieu de rejeter toute tentative d’étendre la définition de l’APD afin d’inclure les approches «de toute l’Union» et «APD+» récemment proposées par la Commission européenne, ainsi que les aspects non relatifs à l’aide, tels que les flux financiers, les dépenses militaires, l’annulation de la dette, en particulier l’annulation des dettes de crédit à l’exportation, ainsi que les fonds dépensés en Europe pour les étudiants et les réfugiés;

whereas it is necessary to reject any attempt to broaden the ODA definition designed to include the ‘Whole of the Union’ and ‘ODA+’ approaches recently proposed by the Commission, as well as non-aid items such as financial flows, military spending, debt cancellation and particularly the cancellation of export credit debts and money spent in Europe on students and refugees,


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Certains États membres ont atteint des niveaux d'APD élevés notamment grâce à des opérations d'annulation de la dette des pays pauvres, mais la Commission souligne que les opérations d'annulation de la dette se font seulement une fois et doivent être remplacées par des aides au développement plus stables et plus prévisibles.

Some Member States achieved high levels of OPA, notably through debt cancellation for poor countries, but the Commission stresses that such operations are undertaken only once and must be replaced by more stable and predictable development assistance.


11. se félicite de l'accord conclu au cours du Sommet du G8 précité, sur un plan financier et économique exhaustif pour soutenir les progrès réalisés par l'Afrique, où se concentre essentiellement l'extrême pauvreté et, notamment, de la décision d'annuler entièrement la dette subsistante des pays pauvres lourdement endettés à l'égard du FMI, de la Banque mondiale et du Fonds africain de développement, en tant que moyen pour atteindre les OMD; souligne que cette initiative doit être étendue à tous les pays en développement qui ont prouvé concrètement qu'ils travaillaient à réduire la corruption, à accroître la transparence et à valoriser les ressources libérées par l'annulation de la dette ...[+++]

11. Welcomes the agreement reached at the abovementioned G8 Summit on a comprehensive financial and economic plan to support the progress for Africa, where most extreme poverty is concentrated, and in particular the decision taken to cancel completely the remaining debts of heavily indebted poor countries to the IMF, the World Bank and the African Development Fund as a way of meeting the MDGs; emphasises that this initiative must be extended to those developing countries which have demonstrated practically that they are working towards reducing corruption, increasing transparency and utilising the resources released by the ...[+++]


De nouvelles initiatives d’annulation de la dette, notamment multilatérale, sont également en discussion.

New debt relief initiatives, notably multilateral initiatives, are also under discussion.


Or ni l’aide de type projet, ni l’annulation de la dette, ni l’aide budgétaire – qui est cependant la plus efficace pour favoriser l’harmonisation des interventions, leur alignement sur les politiques et priorités nationales et le financement des OMD - ne permettent d’apporter un appui d’un montant assez important, assez flexible et qui permette de financer les dépenses courantes avec une prévisibilité sur le moyen terme.

Neither project aid, debt relief nor budgetary support (which, however, is the most effective in encouraging the harmonisation of interventions and their alignment on national policies and priorities and MDG financing) will provide an amount that is large enough and flexible enough and can be used to finance current expenditure with medium-term predictability.


En ce qui concerne les mesures curatives, la plupart des États membres ont conçu des politiques qui facilitent le remboursement des dettes en adaptant les conditions et la durée de remboursement aux capacités financières des débiteurs, avec en particulier la possibilité d'un moratoire ou d'une annulation de la dette (Allemagne, Autriche, France).

Among curative measures, most Member States have designed policies facilitating the reimbursement of debts by tailoring the conditions and length of the reimbursement to the financial capacities of the debtors, envisaging in particular the possibility of a moratorium or debt cancellations (Germany, Austria, France).


f) la contrepartie d'annulations de dettes décidées d'un commun accord entre unités institutionnelles appartenant à des secteurs ou sous-secteurs différents (par exemple, l'annulation de la dette d'une société non financière ou d'un pays étranger envers l'État ou encore les versements au titre d'une garantie libérant un débiteur défaillant de ses engagements).

(f) the counterpart transaction of cancellation of debts by agreement between institutional units belonging to different sectors or subsectors (for example, the cancellation by the government of a debt owed to it by a foreign country; payments in fulfilment of guarantees which free defaulting debtors from their obligations).




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Annulation de la dette

Date index:2021-07-19 -

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