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Annulation de la dette
Annulation de titres d'emprunt
Annulation des créances
Dette assortie de conditions normales
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette extérieure
Dette internationale
Dette à rembourser aux conditions du marché
Emprunts contractés à de
Extinction d'une dette
Extinction de dette
Extinction de dette en substance
Extinction de dettes envers la Couronne
Extinction de la dette
Extinction de la dette douanière
Extinction en substance
Radiation de dettes envers la Couronne
Remise de la dette

Translation of "extinction de la dette " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
extinction de la dette douanière

extinction of customs debt
IATE - Taxation
IATE - Taxation


annulation de la dette | annulation des créances | extinction de la dette | remise de la dette

debt cancellation | debt forgiveness
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


remise de la dette | annulation des créances | annulation de la dette | extinction de la dette

debt forgiveness | debt cancellation | cancellation of debt | forgiveness
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


les prêts spéciaux ne sont remboursés qu'après extinction des autres dettes de la Banque

special loans shall be repaid only after the other debts of the Bank have been settled
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION


extinction d'une dette

extinguishment of debt
Finances
Finance


annulation de titres d'emprunt | extinction de dette en substance | extinction en substance

corporate debt defeasance
comptabilité
comptabilité


radiation de dettes envers la Couronne [ extinction de dettes envers la Couronne ]

deletion of debts due to Crown
Avantages sociaux | Rémunération (Gestion du personnel)
Employment Benefits | Remuneration (Personnel Management)


extinction de dette

extinguishment of debt | debt extinguishment | extinguishment of liability
comptabilité > comptabilité générale | finance
comptabilité > comptabilité générale | finance


dette extérieure [ dette internationale ]

external debt [ international debt ]
24 FINANCES | MT 2406 relations monétaires | BT1 finances internationales | NT1 allégement de la dette | RT balance des paiements [2406] | dette [1211] | dette publique [2436] | solvabilité financière [1211]
24 FINANCE | MT 2406 monetary relations | BT1 international finance | NT1 debt reduction | RT balance of payments [2406] | debt [1211] | financial solvency [1211] | public debt [2436]


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt
Économique | Commerce extérieur | Prêts et emprunts | Traduction
Economics | Foreign Trade | Loans | Translation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mettre en place des programmes de réduction des prises accessoires pour les espèces de requins considérées comme «en danger critique d'extinction» ou «en danger d'extinction» par les organisations internationales compétentes.

Establish by-catch reduction programmes for shark species considered Critically Endangered or Endangered by relevant international organisations.


Le puffin des Baléares est classé par l'UICN comme espèce en danger critique d'extinction et, partant, il a été considéré comme présentant un risque très élevé d'extinction à l'état sauvage.

The Balearic Shearwater is classed by the IUCN as Critically Endangered, meaning it has been evaluated to have a very high risk of extinction in the wild.


En ce qui concerne les espèces européennes, 42 % des mammifères indigènes, 43 % des oiseaux, 45 % des papillons, 30 % des amphibiens, 45 % des reptiles et 52 % des poissons d'eau douce sont menacés d'extinction. La plupart des grands stocks halieutiques marins se situent sous les limites biologiques de sécurité. Quelque 800 espèces végétales d'Europe sont menacées d'extinction totale. En outre, la diversité des formes de vie inférieures, notamment les invertébrés et les microbes, subit des modifications méconnues mais potentiellement significatives.

At the species level, 42% of Europe’s native mammals, 43% of birds, 45% of butterflies, 30% of amphibians, 45% of reptiles and 52% of freshwater fish are threatened with extinction; most major marine fish stocks are below safe biological limits; some 800 plant species in Europe are at risk of global extinction; and there are unknown but potentially significant changes in lower life forms including invertebrate and microbial diversity.


Les taux d'extinction des espèces sont aujourd'hui environ 100 fois plus élevés que dans les enregistrements fossiles et cette tendance devrait encore s'accélérer, ce qui risque de provoquer une nouvelle "extinction massive" d'une ampleur inédite depuis la disparition des dinosaures.

Species’ extinction rates are now around 100 times greater than that shown in fossil records and are projected to accelerate, threatening a new ‘mass extinction’ of a kind not seen since the disappearance of the dinosaurs.


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e.2) sous réserve de l’alinéa e.3), la perte qu’un contribuable subit lors du règlement ou de l’extinction d’une dette commerciale donnée (cette expression s’entendant, au présent alinéa, au sens du paragraphe 80(1)) émise par une personne ou une société de personnes et payable au contribuable est réputée être égale à la somme obtenue par la formule ci-après dans le cas où une partie de la contrepartie donnée par la personne ou la société de personnes en vue du règlement ou de l’extinction de la dette donnée consiste en une ou plusieurs autres dettes commerciales émises par la personne ou la société de personnes en faveur du contribuable ...[+++]

(e.2) subject to paragraph (e.3), a taxpayer’s loss on the settlement or extinguishment of a particular commercial obligation (in this paragraph having the meaning assigned by subsection 80(1)) issued by a person or partnership and payable to the taxpayer is deemed to be the amount determined by the following formula if any part of the consideration given by the person or partnership for the settlement or extinguishment of the particular obligation consists of one or more other commercial obligations issued by the person or partnershi ...[+++]


(1.2) Pour l’application du paragraphe (1), la valeur de l’avantage découlant du règlement ou de l’extinction d’une dette émise par un débiteur est réputée correspondre au montant remis sur la dette au moment de son règlement ou de son extinction.

(1.2) For the purpose of subsection 15(1), the value of the benefit where an obligation issued by a debtor is settled or extinguished at any time shall be deemed to be the forgiven amount at that time in respect of the obligation.


(2.02) Pour l’application des divisions (2.01)b)(ii)(A) ou (B), « gain déterminé » s’entend d’un gain relatif au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère visée à la sous-subdivision (2.01)b)(ii)(A)(I)2 ou à la subdivision (2.01)b)(ii)(B)(I) ou d’un gain qui découle d’une convention donnée visée aux subdivisions (2.01)b)(ii)(A)(II) ou (B)(II), si la société donnée, ou toute personne ou société de personnes avec laquelle elle avait un lien de dépendance à un moment où la dette était impayée ou la convention donnée é ...[+++]

(2.02) For the purposes of clauses (2.01)(b)(ii)(A) and (B), a “specified gain” means a gain in respect of the settlement or extinguishment of a foreign currency debt referred to in sub-subclause (2.01)(b)(ii)(A)(I)2 or subclause (2.01)(b)(ii)(B)(I), as the case may be, or that arises under a particular agreement referred to in subclause (2.01)(b)(ii)(A)(II) or (B)(II), if the particular corporation, or any person or partnership with which the particular corporation was not — at any time during which the foreign currency debt was outstanding or the parti ...[+++]


(B) la banque entrante lors du règlement ou de l’extinction de la dette est déterminé en fonction du montant de la dette en monnaie canadienne au moment où elle est devenue une dette de la filiale canadienne,

(B) the entrant bank on the settlement or extinguishment of the obligation shall be determined based on the amount of the obligation in Canadian currency at the time it became an obligation of the Canadian affiliate, and


c) le montant des intérêts sur la dette qui n’étaient pas déductibles par l’effet du présent paragraphe est réputé, pour ce qui est du calcul du profit ou de la perte sur change du contribuable résultant du règlement ou de l’extinction de la dette, être un montant payé par le contribuable pour régler ou éteindre la dette.

(c) the amount of any interest on the debt that was, because of this subsection, not deductible is deemed, for the purpose of computing the taxpayer’s foreign exchange gain or loss on the settlement or extinguishment of the debt, to be an amount paid by the taxpayer to settle or extinguish the debt.


En tout cas, cet acte n’attestant pas de l’extinction de la dette du requérant envers ses assistants, il ne constitue pas une pièce justificative conforme (voir points 162 et 163 ci-dessus).

In any event, as that measure does not attest to the extinction of the applicant’s debt to his assistants, it does not constitute an acceptable supporting document (see paragraphs 162 and 163 above).




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extinction de la dette

Date index:2021-08-03 -

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