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Annulation de la dette
Créances garanties par obligation
Demande de répudiation
Demande de répudiation de la citoyenneté
Dette assortie de conditions normales
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette d'obligation
Dette en obligations
Dette extérieure
Dette garantie
Dette internationale
Dette obligataire
Dette à rembourser aux conditions du marché
Emprunts contractés à de
Non-répudiation
Répudiation
Répudiation de la dette
Répudiation unilatérale de dettes
Répudiation à l'émission
Répudiation à la réception
Service de non-répudiation
Système de non-répudiation

Translation of "répudiation de la dette " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
répudiation de la dette [ annulation de la dette ]

debt repudiation
Économie nationale et internationale | Commerce extérieur | Prêts et emprunts
National and International Economics | Foreign Trade | Loans


répudiation de la dette

debt repudiation
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


répudiation de la dette

debt repudiation
finance > banque
finance > banque


répudiation unilatérale de dettes

unilateral repudiation of debt
IATE - Accounting
IATE - Accounting


service de non-répudiation | système de non-répudiation | non-répudiation

non-repudiation service | non-repudiation
informatique > sécurité logique
informatique > sécurité logique


répudiation | répudiation à l'émission | répudiation à la réception

repudiation
informatique > sécurité logique
informatique > sécurité logique


dette extérieure [ dette internationale ]

external debt [ international debt ]
24 FINANCES | MT 2406 relations monétaires | BT1 finances internationales | NT1 allégement de la dette | RT balance des paiements [2406] | dette [1211] | dette publique [2436] | solvabilité financière [1211]
24 FINANCE | MT 2406 monetary relations | BT1 international finance | NT1 debt reduction | RT balance of payments [2406] | debt [1211] | financial solvency [1211] | public debt [2436]


demande de répudiation de la citoyenneté [ demande de répudiation ]

application to renounce citizenship [ application to renounce | renouncement application ]
Citoyenneté et immigration | Diplomatie
Citizenship and Immigration | Diplomacy


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt
Économique | Commerce extérieur | Prêts et emprunts | Traduction
Economics | Foreign Trade | Loans | Translation


créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire

bonded debt | secured indebtedness
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J. considérant que, dans une crise comme celle-ci, les plus marginalisés et vulnérables sont notamment les enfants, les adolescentes et les jeunes femmes, ce qui compromet gravement la participation des femmes à l'activité économique et accentue les inégalités entre les sexes dans l'éducation; considérant que les orphelins risquent d'être répudiés et stigmatisés;

J. whereas children, adolescent girls and young women are among the most marginalised and vulnerable during such a crisis, which poses a serious threat to women’s engagement in economic activities and has increased gender gaps in education; whereas orphans may face repudiation and stigmatisation;


P. considérant que beaucoup de survivantes rencontrent des difficultés à se réintégrer dans leur famille et leur communauté et peuvent être victimes de répudiation et de stigmatisation;

P. whereas many female survivors experience difficulties in reintegrating themselves into their families and communities and may face repudiation and stigmatisation;


I. considérant que, dans une crise comme celle-ci, les plus marginalisés et vulnérables sont notamment les enfants, les adolescentes et les jeunes femmes, ce qui compromet gravement la participation des femmes à l'activité économique et accentue les inégalités entre les sexes dans l'éducation; considérant que les orphelins risquent d'être répudiés et stigmatisés;

I. whereas children, adolescent girls and young women are among the most marginalised and vulnerable during such a crisis, which poses a serious threat to women’s engagement in economic activities and has increased gender gaps in education; whereas orphans may face repudiation and stigmatisation;


99. appelle à adopter une approche basée sur les besoins humains en matière de soutenabilité de la dette à travers un ensemble de normes contraignantes visant à définir des prêts et des emprunts, des audits de la dette et un mécanisme équitable de renégociation de la dette qui soient responsables et permettent d'évaluer la légitimité et la viabilité des dettes nationales et la possibilité d'annuler une dette insoutenable et injuste; exhorte l'Union à participer de manière constructive aux négociations des Nations unies portant sur un ...[+++]

99. Call for a human needs-based approach to debt sustainability through a binding set of standards to define responsible lending and borrowing, debt audits and a fair debt workout mechanism, which should assess the legitimacy and the sustainability of countries’ debt burdens and the possible cancellation of unsustainable and unjust debt; urges the EU to engage constructively in the UN negotiations leading to a multilateral legal framework for sovereign debt restructuring processes with a view to alleviating the debt burden; also urges the EU to push for the implementation of the UNCTAD principles of responsible sovereign debt transact ...[+++]


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Nous devons avoir une façon plus humaine de traiter les dettes, répudier une grande partie de la dette qui provient non pas des programmes sociaux mais des impôts non payés par des entreprises et des riches, et des taux élevés d'intérêt imposés sous John Crow.

We must have a more humane way of dealing with debts, repudiate much of the debt that was caused not by social programs but by unpaid taxes by corporations and the wealthy, and by high interest rates imposed under John Crow.


Ce processus de redressement consiste généralement, sans que la liste qui suit ne soit exhaustive, à balayer les fournisseurs créanciers, à répudier leurs obligations liées à des dettes et à des locations à long terme, et à tenir des négociations musclées avec les syndicats récalcitrants.

This rehabilitation process generally consists of but is not limited to blowing off trade creditors, repudiation of debt and lease obligations, and beating recalcitrant labour back into line.


12. demande aux États membres de veiller à ce que tout accord bilatéral avec des pays tiers soit négocié et conclu dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne la protection du statut personnel dans les cas de mariage, de divorce, de garde des enfants, de répudiation ou de polygamie;

12. Calls on the Member States to ensure that bilateral agreements with third countries are negotiated and concluded on the basis of respect for the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, in particular with regard to the status of persons in the event of marriage, divorce, child custody, repudiation or polygamy;


À leur retour à Ottawa, les représentants de la Banque du Canada ont fait valoir que le gouvernement provincial ne pouvait faire davantage, et qu'il avait un urgent besoin d'une aide financière temporaire pour s'acquitter de ses responsabilités courantes et pour éviter d'avoir à répudier sa dette.

The representatives from the bank from Ottawa were able to report back that the provincial government itself could do no more, and urgently needed interim financial assistance to bear the existing burdens and avoid repudiating its debt.


(2) Quand la citoyenneté ou une répudiation de la citoyenneté a été révoquée sous l'empire de la législation antérieure et la Cour fédérale d'appel ou la Cour suprême du Canada décide de façon définitive, par prépondérance des probabilités ou par défaut, suite à un appel avec l'autorisation de cette Cour, que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci n'est pas intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, ...[+++]

(2) Where citizenship or a renunciation of citizenship has been revoked under prior legislation and the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada finally decides, on a balance of probabilities or by default, on an appeal with the leave of that Court, that the person in question did not obtain, retain, renounce or resume citizenship by false representation or fraud or knowingly concealing material circumstances, that revocation shall be deemed not to have occurred" .


« 16 (1) Quand la Section de première instance de la Cour fédérale - ou la Cour fédérale d'appel ou la Cour suprême du Canada, advenant un appel ou des appels - a décidé de façon définitive, par prépondérance des probabilités ou par défaut, suite à une instance introduite par le ministre sous l'empire de la législation antérieure ou suite à une action introduite par le ministre sous l'empire du présent article, que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, la ...[+++]

" 16 (1) Where the Federal Court Trial Division, on a proceeding commenced by the Minister under prior legislation or an action commenced by the Minister under this section, or the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in the case of an appeal or appeals, has finally decided, on a balance of probabilities or by default, that a person has obtained, retained, renounced or resumed citizenship by false representation or fraud or knowingly concealing material circumstances, the Court shall make an order revoking the citizenship of that person or the renunciation of citizenship by that person if it has not already been revoked ...[+++]




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répudiation de la dette

Date index:2021-12-07 -

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