Les frais occasionnés par toute modification ou tout enlèvement au titre du paragraphe 19(2) proposé ou par l’enlèvement, la destruction ou l’aliénation au titre du paragraphe 19(3) proposé, ainsi que tous frais connexes, déduction faite du produit éventuel de toute aliénation, constitueraient des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement pourrait être poursuivi à ce titre contre la personne visée au paragraphe 19(1) devant toute juridiction compétente (paragraphe 19(4) proposé).
The Minister’s cost of removing or altering anything under proposed section 19(2) and the costs relating to the removal, destruction or disposition of anything forfeited under proposed section 19(3), less any sum that might be realized from its disposition, would be recoverable in a court of competent jurisdiction by the federal Crown from the person who had contravened the order as a debt due to the Crown (proposed section 19(4)).