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Translation of "aliénation de titres " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
aliénation de titres d'emprunt [ aliénation de titres de créance | cession de titres d'emprunt | cession de titres de créance ]

disposal of debt securities [ debt security disposal ]
Investissements et placements
Investment


cession de valeurs mobilières [ aliénation de valeurs mobilières | aliénation de titres | cession de titres ]

disposal of securities [ security disposal ]
Investissements et placements
Investment


cession de titres de participation [ aliénation de titres de participation ]

disposal of equity securities [ equity security disposal ]
Investissements et placements
Investment


titre acquis par aliénation | titre par aliénation

title by alienation
IATE - LAW
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document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif

document of title | documentary title | title document
IATE - LAW
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titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]

mortgage backed security | MBS [Abbr.]
IATE - Free movement of capital
IATE - Free movement of capital


vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport

controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller
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restriction du droit d'aliénation | limitation du droit d'aliénation

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Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Les frais occasionnés par toute modification ou tout enlèvement au titre du paragraphe (2) ou par l’enlèvement, la destruction ou l’aliénation au titre du paragraphe (3), de même que tous frais connexes déduction faite du produit éventuel de toute aliénation, constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre contre la personne visée au paragraphe (1) devant toute juridiction compétente.

(4) The Minister’s cost of removing or altering anything under subsection (2) and the costs of and incidental to the removal, destruction or disposition under subsection (3) of anything forfeited, less any sum that may be realized from its disposition, are recoverable by Her Majesty in right of Canada from the person who contravened the order made under subsection (1) as a debt due to Her Majesty in any court of competent jurisdiction.


(ii) les biens détenus en vertu du régime ne peuvent être donnés en gage, cédés ou autrement aliénés, à titre de garantie d’un prêt ou à toute autre fin que d’assurer au particulier commençant à l’échéance, un revenu de retraite;

(ii) the property held under the plan cannot be pledged, assigned or in any way alienated as security for a loan or for any purpose other than that of providing for the annuitant, commencing at maturity, a retirement income; and


97. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures prises empêchent tant l'entrée de nouvelles espèces exotiques envahissantes dans l'Union que la diffusion d'espèces exotiques envahissantes actuellement présentes vers de nouvelles zones; demande plus particulièrement des lignes directrices claires au titre des règles en matière de développement rural de la PAC, afin de garantir que le boisement ne nuise pas à la biodiversité et d'empêcher le soutien financier à la plantation d'espèces exotiques et envahissa ...[+++]

97. Calls on the Commission and the Member States to ensure that measures are taken to prevent both the entry of new invasive alien species into the EU and the spread of currently established invasive alien species to new areas; calls, in particular, for clear guidelines under the CAP Rural Development Regulation in order to ensure that afforestation does not harm biodiversity and to prevent the provision of financial support for the planting of invasive alien species; underlines the need for ambitious strategies and up-to-date inventories both at the EU level and in the Member States; takes the view that these strategies should not f ...[+++]


95. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures prises empêchent tant l'entrée de nouvelles espèces exotiques envahissantes dans l'Union que la diffusion d'espèces exotiques envahissantes actuellement présentes vers de nouvelles zones; demande plus particulièrement des lignes directrices claires au titre des règles en matière de développement rural de la PAC, afin de garantir que le boisement ne nuise pas à la biodiversité et d'empêcher le soutien financier à la plantation d'espèces exotiques et envahissa ...[+++]

95. Calls on the Commission and the Member States to ensure that measures are taken to prevent both the entry of new invasive alien species into the EU and the spread of currently established invasive alien species to new areas; calls, in particular, for clear guidelines under the CAP Rural Development Regulation in order to ensure that afforestation does not harm biodiversity and to prevent the provision of financial support for the planting of invasive alien species; underlines the need for ambitious strategies and up-to-date inventories both at the EU level and in the Member States; takes the view that these strategies should not f ...[+++]


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[7] Par exemple, par l'émission de capital conditionnel, soit des dettes convertibles en actions, soit des titres dont les droits sont susceptibles d'être aliénés.

[7] For example through the issuance of contingent capital with either debt to equity conversion or write-down features.


La Commission ne comprend pas non plus comment cette participation pouvait constituer une «aliénation» de HSY, compte tenu du fait que les salariés n’ont pas reçu d’actions supplémentaires au titre de leurs investissements.

The Commission also fails to see how this participation could constitute a ‘sale’ of HSY since the employees did not receive additional shares in exchange of their investments.


le soin apporté à ce que les interventions au titre de la réhabilitation des habitats traditionnels soient globales et visent au rétablissement des formes architecturales originelles, grâce à une utilisation correcte des nouveaux matériaux et à une intégration des équipements modernes dans les constructions traditionnelles propres à ne pas aliéner leur caractère,

comprehensive restoration of traditional habitats and traditional forms of architecture, involving the proper use of modern materials and the incorporation of modern fixtures in traditional structures in such a way as to avoid detracting from their character,


le soin apporté à ce que les interventions au titre de la réhabilitation des habitats traditionnels soient globales et visent au rétablissement des formes architecturales originelles, grâce à une utilisation correcte des nouveaux matériaux et à une intégration des équipements modernes dans les constructions traditionnelles propres à ne pas aliéner leur caractère,

comprehensive restoration of traditional habitats and traditional forms of architecture, involving the proper use of modern materials and the incorporation of modern fixtures in traditional structures in such a way as to avoid detracting from their character,


Lorsque, par un acte conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, l'entreprise d'assurance aliène, à titre onéreux,

Where, by an act concluded after the adoption of a reorganisation measure or the opening of winding-up proceedings, an insurance undertaking disposes, for a consideration, of:


Les frais occasionnés par toute modification ou tout enlèvement au titre du paragraphe 19(2) proposé ou par l’enlèvement, la destruction ou l’aliénation au titre du paragraphe 19(3) proposé, ainsi que tous frais connexes, déduction faite du produit éventuel de toute aliénation, constitueraient des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement pourrait être poursuivi à ce titre contre la personne visée au paragraphe 19(1) devant toute juridiction compétente (paragraphe 19(4) proposé).

The Minister’s cost of removing or altering anything under proposed section 19(2) and the costs relating to the removal, destruction or disposition of anything forfeited under proposed section 19(3), less any sum that might be realized from its disposition, would be recoverable in a court of competent jurisdiction by the federal Crown from the person who had contravened the order as a debt due to the Crown (proposed section 19(4)).




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aliénation de titres

Date index:2022-05-05 -

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