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Action conditionnelle
Actions conditionnelles
Actions dont l'émission est conditionnelle
Actions dont l'émission est éventuelle
Actions ordinaires dont l'émission est conditionnelle
Domaine conditionnel
Domaine relatif
Domaine sous condition résolutoire
Droit conditionnel de propriété
Détenu libéré conditionnellement
Détenue libérée conditionnellement
Personne libérée conditionnellement
Règle condition-action
Règle conditionnelle
Règle de condition-action
Transfert conditionnel
Transport conditionnel
émission conditionnelle
émission d'actions conditionnelle
émission éventuelle

Translation of "Actions conditionnelles " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
actions dont l'émission est conditionnelle | actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles

contingently issuable shares | contingent shares | contingently issuable stock
comptabilité > comptabilité financière | finance
comptabilité > comptabilité financière | finance


actions dont l'émission est conditionnelle [ actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles ]

contingently issuable shares [ contingent shares | contingently issuable stock ]
Économie de l'entreprise | Finances
Corporate Economics | Finance


émission conditionnelle [ émission éventuelle | émission d'actions conditionnelle ]

contingent issuance
Économie de l'entreprise | Finances
Corporate Economics | Finance


action conditionnelle

conditional action
intelligence artificielle
intelligence artificielle


action conditionnelle

conditional action
Intelligence artificielle | Programmes et programmation (Informatique)
Artificial Intelligence | Computer Programs and Programming


règle condition-action | règle de condition-action | règle conditionnelle

condition-action rule | premise-conclusion rule
intelligence artificielle
intelligence artificielle


actions ordinaires dont l'émission est conditionnelle

contingently issuable ordinary shares
IATE - Accounting
IATE - Accounting


personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement

person released on parole
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


domaine conditionnel | domaine relatif | domaine sous condition résolutoire | droit conditionnel de propriété

conditional estate
IATE - LAW
IATE - LAW


transfert conditionnel | transport conditionnel

conditional conveyance conditional conveyance | conditional transfer
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Malgré ces développements, l’objectif conditionnel de 30% de réduction des émissions de GES que l’UE a proposé de se fixer n'a pas suscité de déclaration d'intention ni d'action qui garantirait que les efforts conjugués de tous d’ici à 2020 permettraient d’atteindre l'objectif d’un réchauffement de moins de 2 °C.

Notwithstanding these developments, the EU's offer of a conditional target of 30% GHG reductions has not mobilised pledges and actions that would ensure that aggregate efforts by 2020 are in line with the 2°C objective.


(iv) la société a l’obligation, conditionnelle ou non, de réduire, ou une personne ou une société de personnes a l’obligation, conditionnelle ou non, de faire en sorte que la société réduise, le capital versé au titre de l’action — sauf par suite de la conversion ou de l’échange de l’action dans le cas où le droit de conversion ou d’échange n’en fait pas une action exclue selon le sous-alinéa (iii) —;

(iv) the corporation has, either absolutely or contingently, an obligation to reduce, or any person or partnership has, either absolutely or contingently, an obligation to cause the corporation to reduce, the paid-up capital in respect of the share (other than pursuant to a conversion or exchange of the share, where the right to so convert or exchange does not cause the share to be a prescribed share under subparagraph (iii));


c) une personne ou une société de personnes a l’obligation, conditionnelle ou non (à l’exception d’une obligation exclue relative à l’action), de fournir un engagement, immédiat ou futur, relatif à l’action ou à la convention en vertu de laquelle l’action est émise — notamment une garantie, une sûreté, une promesse ou un accord et y compris le dépôt d’un montant ou le prêt de fonds au détenteur de l’action ou, si celui-ci est une société de personnes, aux associés de celle-ci ou aux personnes apparentées au détenteur de l’action ou au ...[+++]

(c) any person or partnership has, either absolutely or contingently, an obligation (other than an excluded obligation in relation to the share) to effect any undertaking, either immediately or in the future, with respect to the share or the agreement under which the share is issued (including any guarantee, security, indemnity, covenant or agreement and including the lending of funds to or the placing of amounts on deposit with, or on behalf of, the holder of the share or, where the holder is a partnership, the members thereof or specified persons in relation to the holder or the members of the partnership, as the case may be) that may ...[+++]


i)le pouvoir d’exiger d’un établissement soumis à une procédure de résolution ou d’un établissement mère pertinent qu’il émette de nouvelles actions, ou d’autres titres de propriété, ou d’autres instruments de fonds propres, y compris des actions préférentielles et des instruments convertibles conditionnels.

(i)the power to require an institution under resolution or a relevant parent institution to issue new shares or other instruments of ownership or other capital instruments, including preference shares and contingent convertible instruments.


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(k)le pouvoir d'exiger d'un établissement soumis à une procédure de résolution qu'il émette de nouvelles actions, ou d'autres titres de propriété, ou d’autres instruments de fonds propres, y compris des actions préférentielles et des instruments convertibles conditionnels.

(k)the power to require an institution under resolution to issue new shares, or other instruments of ownership, or other capital instruments, including preference shares and contingent convertible instruments.


Ils sont passés à l'action et, peu de temps après, une pétition signée par plus de 9 000 personnes a été envoyée à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour s'élever contre la libération conditionnelle de ce monstre.

They took action, and soon a petition with over 9,000 names was sent to the Parole Board of Canada to oppose parole for this monster.


Le Parlement européen et le Conseil accueillent favorablement l'engagement pris par la Commission d'envisager rapidement d'accroître la transparence en matière de politique de rémunération, de montant total des rémunérations versées, y compris les rémunérations conditionnelles ou différées, et d'avantages en nature accordés à chaque membre d'organes d'administration, de direction et de surveillance, dans le cadre de son plan d'action du 21 mai 2003 intitulé «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entrepr ...[+++]

The European Parliament and the Council welcome the Commission's commitment rapidly to consider enhancing the transparency of the remuneration policies, total remuneration paid, including any contingent or deferred compensation, and benefits in kind granted to each member of administrative, management or supervisory bodies under its Action Plan for ‘Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the European Union’ of 21 May 2003 and the Commission's intention to make a Recommendation on this topic in the near future.


Le financement communautaire ne dépassera pas 50 % du coût final des actions (sauf dans les cas expressément définis dans la présente annexe où un plafond de 60 % est prévu) et sera accordé sous forme d'avances conditionnellement remboursables ou de subventions.

Community funding will not exceed 50 % of the final cost of the measures (other than in the cases expressly provided for in this Annex, where a ceiling of 60 % applies) and will be granted in the form of conditionally reimbursable advances or subsidies.


Je lui dirai que la proposition par la compagnie qui serait connue sous le nom d'AirCo d'acheter les actions d'Air Canada est conditionnelle à l'acceptation par les détenteurs d'au moins 66,6 p. 100 des actions avec droit de vote et des actions sans droit de vote.

My understanding is that the offer by the company that would be known as AirCo to purchase Air Canada shares is subject to acceptance by holders of at least 66.6 per cent of each of the voting and non-voting shares.


Tout cela est conforme au principe qui pose ces éléments comme condition préalable à l'entrée en action d'une commission de libération conditionnelle. Cela répond bien au sentiment exprimé en cette Chambre (1645) En ce qui concerne mon intervention au sujet de la libération conditionnelle qui ne devrait jamais permettre à un criminel vicieux et non repentant de harceler encore davantage les familles des victimes, le système structuré permet d'éviter une telle situation puisqu'il écarte toute demande frivole de libération conditionnelle.

This is a good response again to the sentiment expressed in this House (1645) As for the point I have made again that the parole application should not be used by a vicious criminal without repentance as a method of further harassing victims' families, this is contained and overcome by the structured system of preventing purely frivolous applications for parole.




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Actions conditionnelles

Date index:2024-02-25 -

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