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Accord d'émission conditionnelle d'actions
Actions conditionnelles
Actions dont l'émission est conditionnelle
Actions dont l'émission est éventuelle
Actions ordinaires dont l'émission est conditionnelle
Domaine conditionnel
Domaine relatif
Domaine sous condition résolutoire
Droit conditionnel de propriété
Encoprésie fonctionnelle
Incontinence fécale d'origine non organique
Psychogène
Transfert conditionnel
Transport conditionnel
émission conditionnelle
émission d'actions conditionnelle
émission éventuelle

Translation of "émission conditionnelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
émission conditionnelle [ émission éventuelle | émission d'actions conditionnelle ]

contingent issuance
Économie de l'entreprise | Finances
Corporate Economics | Finance


émission conditionnelle | émission éventuelle

contingent issuance
comptabilité > comptabilité financière | finance
comptabilité > comptabilité financière | finance


accord d'émission conditionnelle d'actions

contingent share agreement | contingent stock agreement
comptabilité > comptabilité financière | finance
comptabilité > comptabilité financière | finance


accord d'émission conditionnelle d'actions

contingent share agreement [ contingent stock agreement ]
Économie de l'entreprise | Finances
Corporate Economics | Finance


actions dont l'émission est conditionnelle | actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles

contingently issuable shares | contingent shares | contingently issuable stock
comptabilité > comptabilité financière | finance
comptabilité > comptabilité financière | finance


actions dont l'émission est conditionnelle [ actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles ]

contingently issuable shares [ contingent shares | contingently issuable stock ]
Économie de l'entreprise | Finances
Corporate Economics | Finance


actions ordinaires dont l'émission est conditionnelle

contingently issuable ordinary shares
IATE - Accounting
IATE - Accounting


Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encopr ...[+++]

Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F98.1
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F98.1


transfert conditionnel | transport conditionnel

conditional conveyance conditional conveyance | conditional transfer
IATE - LAW
IATE - LAW


domaine conditionnel | domaine relatif | domaine sous condition résolutoire | droit conditionnel de propriété

conditional estate
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[2] Le Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009 a conclu qu’à titre de contribution à un accord mondial global pour l’après-2012, l’UE renouvelle son offre conditionnelle visant à porter à 30 % la réduction de ses émissions d’ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990, pour autant que d’autres pays développés s’engagent à atteindre des réductions d’émissions comparables et que les pays en développement apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives.

[2] The European Council of 10-11 December 2009 concluded that as part of a global and comprehensive agreement for the period beyond 2012, the EU reiterates its conditional offer to move to a 30% reduction by 2020 compared to 1990 levels, provided that other developed countries commit themselves to comparable emission reductions and that developing countries contribute adequately according to their responsibilities and respective capabilities.


[1] Le Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009 a conclu que, dans le cadre d'un accord planétaire et global pour l'après-2012, l'UE réitère son offre conditionnelle de porter la réduction à 30 % en 2020 par rapport aux niveaux atteints en 1990, pour autant que d'autres pays développés prennent l'engagement de parvenir à des réductions comparables de leurs émissions et que les pays en développement contribuent à l'effort de façon appropriée, en fonction de leurs responsabilités et de leurs capacités respectives.

[1] The European Council of 10-11 December 2009 concluded that as part of a global and comprehensive agreement for the period beyond 2012, the EU reiterates its conditional offer to move to a 30% reduction by 2020 compared to 1990 levels, provided that other developed countries commit themselves to comparable emission reductions and that developing countries contribute adequately according to their responsibilities and respective capabilities.


Malgré ces développements, l’objectif conditionnel de 30% de réduction des émissions de GES que l’UE a proposé de se fixer n'a pas suscité de déclaration d'intention ni d'action qui garantirait que les efforts conjugués de tous d’ici à 2020 permettraient d’atteindre l'objectif d’un réchauffement de moins de 2 °C.

Notwithstanding these developments, the EU's offer of a conditional target of 30% GHG reductions has not mobilised pledges and actions that would ensure that aggregate efforts by 2020 are in line with the 2°C objective.


Étant donné que la présente directive porte sur des situations dans lesquelles la personne bénéficiant d’une mesure de protection se déplace vers un autre État membre, l’émission ou l’exécution d’une décision de protection européenne ne devrait impliquer aucun transfert de compétences à l’État d’exécution en ce qui concerne les peines principales, les suspensions de peines, les peines de substitution, les peines conditionnelles ou les peines complémentaires, ni en ce qui concerne les mesures de sûreté imposées à la personne qui est à ...[+++]

Given that this Directive deals with situations in which the protected person moves to another Member State, issuing or executing a European protection order should not imply any transfer to the executing State of powers relating to principal, suspended, alternative, conditional or secondary penalties, or relating to security measures imposed on the person causing danger, if the latter continues to reside in the State that adopted the protection measure.


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Le grand objectif de l’Union européenne, sur la base duquel les États membres devront établir leurs objectifs nationaux, est de réduire d’ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990, de faire passer la part des sources d’énergie renouvelable dans notre consommation finale d’énergie à 20 %, et accroître de 20 % notre efficacité énergétique; l’Union est résolue à adopter une décision visant à porter à 30 % la réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990, à titre d’offre conditionnelle en vue d’ ...[+++]

The European Union headline target, on the basis of which Member States will set their national targets, is to reduce by 2020 greenhouse gas emissions by 20 % compared to 1990 levels; to increase the share of renewable energy sources in our final energy consumption to 20 %; and moving towards a 20 % increase in energy efficiency; the Union is committed to take a decision to move to a 30 % reduction by 2020 compared to 1990 levels as its conditional offer with a view to a global and comprehensive agreement for the period beyond 2012 ...[+++]


Le grand objectif de l’Union européenne, sur la base duquel les États membres devront établir leurs objectifs nationaux, est de réduire d’ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990, de faire passer la part des sources d’énergie renouvelable dans notre consommation finale d’énergie à 20 %, et accroître de 20 % notre efficacité énergétique; l’Union est résolue à adopter une décision visant à porter à 30 % la réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990, à titre d’offre conditionnelle en vue d’ ...[+++]

The European Union headline target, on the basis of which Member States will set their national targets, is to reduce by 2020 greenhouse gas emissions by 20 % compared to 1990 levels; to increase the share of renewable energy sources in our final energy consumption to 20 %; and moving towards a 20 % increase in energy efficiency; the Union is committed to take a decision to move to a 30 % reduction by 2020 compared to 1990 levels as its conditional offer with a view to a global and comprehensive agreement for the period beyond 2012 ...[+++]


[1] Le Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009 a conclu que, dans le cadre d'un accord planétaire et global pour l'après-2012, l'UE réitère son offre conditionnelle de porter la réduction à 30 % en 2020 par rapport aux niveaux atteints en 1990, pour autant que d'autres pays développés prennent l'engagement de parvenir à des réductions comparables de leurs émissions et que les pays en développement contribuent à l'effort de façon appropriée, en fonction de leurs responsabilités et de leurs capacités respectives.

[1] The European Council of 10-11 December 2009 concluded that as part of a global and comprehensive agreement for the period beyond 2012, the EU reiterates its conditional offer to move to a 30% reduction by 2020 compared to 1990 levels, provided that other developed countries commit themselves to comparable emission reductions and that developing countries contribute adequately according to their responsibilities and respective capabilities.


4. Les États membres peuvent prévoir que toute décision relative à la libération anticipée ou conditionnelle peut tenir compte des dispositions de droit interne, communiquées par l’État d’émission, en vertu desquelles la personne peut prétendre à une libération anticipée ou conditionnelle à partir d’une certaine date.

4. Member States may provide that any decision on early or conditional release may take account of those provisions of national law, indicated by the issuing State, under which the person is entitled to early or conditional release at a specified point in time.


4. Les États membres peuvent prévoir que toute décision relative à la libération anticipée ou conditionnelle peut tenir compte des dispositions de droit interne, communiquées par l’État d’émission, en vertu desquelles la personne peut prétendre à une libération anticipée ou conditionnelle à partir d’une certaine date.

4. Member States may provide that any decision on early or conditional release may take account of those provisions of national law, indicated by the issuing State, under which the person is entitled to early or conditional release at a specified point in time.


4. Les États membres peuvent prévoir que toute décision relative à la libération anticipée ou conditionnelle peut tenir compte des dispositions de droit interne, communiquées par l’État d’émission, en vertu desquelles la personne peut prétendre à une libération anticipée ou conditionnelle à partir d’une certaine date.

4. Member States may provide that any decision on early or conditional release may take account of those provisions of national law, indicated by the issuing State, under which the person is entitled to early or conditional release at a specified point in time.




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émission conditionnelle

Date index:2021-09-20 -

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