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Accepter le mandat
Bon pour acceptation de mandat
Bon pour acceptation de pouvoir
Cabinet démissionnaire
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Déposer un acte de comparution
Député démissionnaire
Désignation des membres
Enregistrer un jugement
Entrer
Fin du mandat électif
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat des membres
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Mettre au rôle
Nomination des membres
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Translation of "Accepter le mandat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter
IATE - LAW
IATE - LAW


accepter le mandat

enter on the agency
Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law)
Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law)


bon pour acceptation de pouvoir [ bon pour acceptation de mandat ]

valid for acceptance of proxy
Droit administratif | Droit commercial | Règles de procédure
Administrative Law | Commercial Law | Rules of Court


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0421 Parlement | BT1 parlementaire | NT1 cumul de mandats | RT dissolution du Parlement [0431] | élection [0416]
04 POLITICS | MT 0421 parliament | BT1 Member of Parliament | NT1 multiple office holding | RT dissolution of parliament [0431] | election [0416]


stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);

International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma
SNOMEDCT-CA (accepté); / 385375002
SNOMEDCT-CA (accepté); (entité observable) / 385375002


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]
Finances | Mandats postaux
Finance | Postal Money Orders


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend
IATE - LAW
IATE - LAW


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate
IATE - 0816, 0821
IATE - 0816, 0821


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0421 Parlement | BT1 mandat électif | BT2 parlementaire
04 POLITICS | MT 0421 parliament | BT1 elective office | BT2 Member of Parliament


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 fonctionnement institutionnel | RT institution de l'Union européenne [1006] | membre de la Banque centrale européenne [1006] | membre de la Cour
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 operation of the Institutions | RT appointment of staff [4421] | EU body [1006] | EU institution [1006] | EU office or agency [1006] | member of the Court of Auditors
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. Dans le cas où l'acceptation du mandat ou sa résiliation paraissent entachées soit d'inexactitude matérielle, soit de vice du consentement, le Parlement se réserve le droit de déclarer non valable le mandat examiné ou de refuser de constater la vacance du siège.

9. Parliament shall reserve the right, where acceptance or termination of office appears to be based on material inaccuracy or vitiated consent, to declare the appointment under consideration to be invalid or refuse to establish the vacancy.


Le Conseil a déjà accepté un mandat de négociation sur cette proposition en février 2015 (voir IP/15/4422).

The Council already agreed on a negotiating mandate as regards that proposal in February 2015 (see IP/15/4422).


C'est l'important problème que la modification de 1992 cherchait à régler. Voici comment on s'y est pris: la disposition de 1992 prévoyait que, si vous étiez syndic et que vous acceptiez pareil mandat, vous ne seriez pas tenu personnellement responsable des dommages environnementaux survenus avant l'acceptation du mandat, que vous n'auriez pas à en payer les dommages-intérêts et que vous n'auriez pas, non plus, à assumer la responsabilité personnelle d'un accident écologique survenu après l'acceptation du mandat si vous aviez fait pre ...[+++]

That was the big problem which the 1992 amendment tried to address, and it did so in this way: The 1992 provision said that, if you are a trustee and you accept a mandate such as that, you shall not be personally liable, out of your own pocket, for any environmental damage that occurred prior to your accepting the mandate, and you shall also not be personally liable if you exercise due diligence after you accept the mandate.


C'est pourquoi je préfère un mandat plus long, mais l'honneur et la contribution sont tels que j'imagine que j'aurais accepté un mandat plus court.

Therefore I prefer a longer period, but the honour and contribution are such that I expect I would have taken a short period.


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9. Dans le cas où l'acceptation du mandat ou sa résiliation paraissent entachées soit d'inexactitude matérielle, soit de vice du consentement, le Parlement se réserve le droit de déclarer non valable le mandat examiné ou de refuser de constater la vacance du siège.

9. Parliament shall reserve the right, where acceptance or termination of office appears to be based on material inaccuracy or vitiated consent, to declare the appointment under consideration to be invalid or refuse to establish the vacancy.


La question de la durée du mandat de l'agence reste en suspens; plusieurs délégations acceptent un mandat limité dans le temps (y compris un mandat plus long que les cinq ans proposés par la Commission), tandis que d'autres délégations sont favorables à un mandat de durée illimitée.

The duration of the agency's mandate is still an outstanding issue; several delegations agree to a mandate which is limited in time (including a mandate longer than the period of five years proposed by the Commission) whereas several others support an indefinite mandate.


27. salue l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès devant la CPI, à l'encontre de M. Thomas Lubanga, de République démocratique du Congo (RDC), et relève que, pour la première fois dans l'histoire du droit pénal international, les victimes peuvent participer activement à une procédure; dans ce contexte, prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés de pays en situation de crise à nouer des relations constructives avec la Cour, afin de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de c ...[+++]

27. Welcomes the opening on 26 January 2009 of the first ever trial at the ICC, against Thomas Lubanga of the Democratic Republic of Congo (DRC), and notes that it represents the first trial in the history of international criminal law to see the active participation of victims in the proceedings; in that context, urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in countries in crisis situations in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectations and to enable those communities to follow and understand the internat ...[+++]


27. salue l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès devant la CPI, à l'encontre de M. Thomas Lubanga, de République démocratique du Congo (RDC), et relève que, pour la première fois dans l'histoire du droit pénal international, les victimes peuvent participer activement à une procédure; dans ce contexte, prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés de pays en situation de crise à nouer des relations constructives avec la Cour, afin de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de c ...[+++]

27. Welcomes the opening on 26 January 2009 of the first ever trial at the ICC, against Thomas Lubanga of the Democratic Republic of Congo (DRC), and notes that it represents the first trial in the history of international criminal law to see the active participation of victims in the proceedings; in that context, urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in countries in crisis situations in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectations and to enable those communities to follow and understand the internat ...[+++]


26. salue l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès devant la CPI, à l'encontre de Thomas Lubanga de la République démocratique du Congo (RDC), et relève que, pour la première fois dans l'histoire du droit pénal international, les victimes peuvent participer activement à une procédure; dans ce contexte, prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés de pays en situation de crise à nouer des relations constructives avec la Cour, afin de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de co ...[+++]

26. Welcomes the opening on 26 January 2009 of the first ever trial at the ICC, against Thomas Lubanga of the Democratic Republic of Congo (DRC), and notes that it represents the first trial in the history of international criminal law to see the active participation of victims in the proceedings; in that context, urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in countries in crisis situations in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectations and to enable those communities to follow and understand the internat ...[+++]


Je ne voulais absolument pas, lorsque j'ai accepté le mandat, que mon travail retarde la mise en œuvre de la prochaine phase du Plan d'action, parce que la situation des langues officielles est la raison pour laquelle j'ai accepté le mandat.

When I accepted the mandate, I absolutely did not want my work to delay the next phase of the Action Plan, because the situation of official languages is the reason why I accepted the mandate.




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Accepter le mandat

Date index:2021-01-03 -

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