les étiquettes officielles apposées sur les emballages des semences utilisées conformément à la directive 2002/57/CE, et notamment son article 12. Toutefois, lorsque l'ensemencement a lieu après la date limite fixée pour la présentation de la demande unique, les étiquettes sont fournies au plus tard le 30 juin. Lorsque les étiquettes doivent également être fournies à d'autres autorités nationales, les États membres peuvent prévoir le renvoi desdites étiquettes à l'agriculteur dès lors qu'elles ont été présentées conformément au présent point.
die amtlichen Etiketten, die nach der Richtlinie 2002/57/EG, insbesondere Artikel 12 auf der Verpackung des verwendeten Saatguts angebracht sind; erfolgt die Aussaat nach dem Einreichungstermin für den Sammelantrag, so sind die Etiketten jedoch spätestens bis zum 30. Juni vorzulegen; wenn die Etiketten weiteren einzelstaatlichen Behörden vorgelegt werden müssen, können die Mitgliedstaaten vorsehen, dass diese Etiketten nach ihrer Vorlage an den Betriebsinhaber zurückgesandt werden.