Compte tenu de la circonstance que la partie défenderesse devant le juge a quo déclare vouloir renoncer à l'application de l'article 70, alinéa 2, du Code des droits de succession en cause dans cette affaire, il y a lieu de renvoyer celle-ci au juge a quo, pour qu'il apprécie si, à la lumière de ce nouvel élément, la question préjudicielle nécessite encore une réponse.

Dans sa déclaration de politique régionale 2009-2014, le Gouvernement wallon avait en effet affirmé vouloir « mettre fin à l'expérimentation actuelle du vote électronique en Wallonie afin de renforcer le contrôle démocratique sur l'organisation des élections communales et provinciales » et poursuivait en annonçant qu'il favoriserait « les types de votes traditionnels et [étudierait] la possibilité d'expérimenter des alternatives électroniques qui permettent de conserver les bulletins de vote papier afin de procéder, le cas échéant, à un comptage manuel avec témoins » (Région wallonne, Déclaration de politique régionale 2009-2014, p. 248) ...[+++].

Par une lettre datée du 10 juillet 2014, le requérant a demandé au Tribunal de bien vouloir lui adjuger ses conclusions, telles qu’elles ressortaient de sa requête.

VU que, le 16 octobre 1996 et le 30 octobre 1997, le gouvernement du Royaume-Uni a notifié au Conseil son intention de ne pas vouloir participer à la troisième phase de l'union économique et monétaire,

« Faisant suite à mon courrier du 28 janvier dernier et après vous en avoir entendu le 9 courant, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la décision que je viens d’arrêter, en vertu des dispositions pertinentes du règlement financier de l’Union ainsi que de la réglementation sur les frais et indemnités des députés, quant au remboursement au Parlement du montant de 118 360,18 euros dont vous êtes redevable.

Une proposition de dixième directive sur le droit des sociétés reste néanmoins souhaitable, pour les raisons suivantes: a) des sociétés peuvent vouloir réaliser une opération de fusion transfrontalière sans créer pour autant une SE; b) d'autres types de sociétés peuvent aussi vouloir conclure une telle transaction.