voie de droit | voie judiciaire | voie de justice

engager des poursuites (contre qn) | assigner (qn) en justice | engager (ou entamer, entreprendre, intenter, soutenir) un procès (contre qn) | déférer (qn) en justice | exercer (ou former, introduire) une action (contre qn) par voie de justice | recourir aux moyens de justice (à l'encontre de qn)

saisir-arrêter un bien par voie de justice

saisir-arrêter un bien par voie de justice

voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle

réseau navigable [ voie d'eau | voie navigable ]

voie à circulation lente | voie de dégagement pour les poids lourds | voie lente | voie réservée aux véhicules lents

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

(23) Pour faciliter l'application de la présente directive, les États membres devraient mettre en place des mécanismes efficaces pour permettre aux travailleurs saisonniers de chercher réparation par voie de justice et de porter plainte directement ou par l'intermédiaire de tiers compétents en la matière , tels que des organisations syndicales ou d'autres associations.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 3 juin 2015 en cause de la commune de Wommelgem contre la SPRL « Synergie », Sonja Kimpen et Marc De Jonck, Niels De Jonck et Arne De Jonck, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 juin 2015, le président du Tribunal de commerce d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 22 novembre 2013 modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties ...[+++]des créanciers en cas de réorganisation du capital, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle permet la constitution d'une sûreté pour les créances à l'égard d'une SA qui a décidé de procéder à une réduction du capital pour laquelle une réclamation a été introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction du capital (modification de l'article 613 du Code des sociétés) et pour les créances contestées en justice à l'égard de sociétés en restructuration (modification des articles 686 et 767 du Code des sociétés), alors que la même possibilité n'a pas été prévue en ce qui concerne les actions contestées en justice à l'égard d'autres formes de sociétés (dont la SPRL) qui décident de procéder à une réduction du capital (pas de modification de l'article 317 du Code des sociétés) ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 mai 2016 en cause de Fernando Santin y Ogueta contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2016, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 132bis du Code des impôts sur les revenus, tel qu'il a été inséré par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, modifiant la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il établit une différence de traitement entre certaines catégories de contribuables, à savoir, d'une part, les contribuables qui exercent conjoi ...[+++]ntement avec l'autre parent l'autorité parentale sur un enfant commun et qui peuvent produire une convention enregistrée ou homologuée ou une décision judiciaire et peuvent obtenir les suppléments de montant exempté d'impôts pour personnes à charges et, d'autre part, les contribuables qui exercent conjointement avec l'autre parent l'autorité parentale sur un enfant commun et qui ont convenu verbalement d'organiser et de mettre en place réellement un système de répartition égalitaire, qu'ils prouvent par toute voie de droit, mais qui n'a été ni ratifié, entériné, homologué par convention ni ordonné par décision de justice et que le taxateur n'ignore ni ne conteste cette situation de fait ?

L'article 2 de la loi du 22 novembre 2013 a étendu la possibilité d'exiger une sûreté, en tant que créancier d'une société anonyme, en cas de réduction effective de capital, aux « créances faisant l'objet d'une réclamation introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital ».