Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 22 avril 2015 en cause de N.C., F.C. et A.O. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 203, alinéa 1, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe tel qu'applicable en Région wallonne, en ce qu'il stipule que le droit éludé est dû indivisiblement par toutes les parti ...[+++]es à l'acte, y compris celles pour lesquelles il ne peut être établi qu'elles ont participé à la dissimulation d'une partie du prix de vente ou encore en avaient connaissance, viole-t-il les articles 10 et 11 et 172 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?

La Cour est interrogée sur la compatibilité de cette disposition avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où elle prévoit que le droit éludé est dû indivisiblement par toutes les parties à l'acte de vente d'un immeuble, y compris par les parties pour lesquelles il ne peut être établi ni qu'elles ont participé à la dissimulation du prix ni qu'elles en avaient connaissance.

Art. 43. § 1. Tout produit pour lequel, aux termes du cahier technique des charges correspondant, est revendiquée une dénomination enregistrée en tant qu'appellation d'origine, indication géographique ou spécialité traditionnelle garantie et qui est présenté sous ladite dénomination n'est pas identifié après la récolte, la transformation, expédié, mis en vente ou vendu, offert au public, sans que la dénomination enregistrée soit inscrite : 1° sur les éléments de traçabilité; 2° dans les documents d'enregistrement; 3° dans les docu ...[+++]ments commerciaux; 4° dans les documents promotionnels ou publicitaires; 5° sur les étiquettes et la signalétique de prix destinées à la vente au consommateur final.

Art. 3. Le formulaire électronique de notification pour une vente de gré à gré comprend : 1° l'identification de l'étude notariale expéditrice : a) nom; b) adresse postale; c) adresse électronique; 2° l'identité du vendeur : a) personne physique : nom, prénom, date de naissance; b) personne morale : dénomination, numéro d'entreprise; 3° le détail de la vente de gré à gré : a) prix global; b) superficie globale; c) vente soumise ou non au droit de préemption du preneur; 4° l'identification de chaque parcel ...[+++]le : a) commune, division, section, numéro cadastral complet; b) parcelle entière ou non entière; c) nature suivant le cadastre; d) état locatif; e) le cas échéant, l'existence et le nom d'un titulaire d'un bail et la nature du bail; f) en cas de vente d'une partie de parcelle, un plan ou à défaut un croquis permettant l'identification de la partie vendue soumise au droit de préemption est joint à la demande.

Par «période étendue», on entend normalement un an, ou au moins six mois, et il est considéré que les ventes à des prix inférieurs au coût unitaire sont effectuées en quantités substantielles au cours de cette période lorsqu'il est établi que le prix de vente moyen pondéré est inférieur au coût unitaire moyen pondéré ou que le volume des ventes à des prix inférieurs au coût unitaire ne représente pas moins de 20 % des ventes utilis ...[+++]ées pour déterminer la valeur normale.

Elle impose l’indication claire du prix de vente et du prix à l’unité pour tous les produits offerts par des professionnels aux consommateurs, afin d’améliorer l’information des consommateurs et de faciliter la comparaison des prix.