Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de tubes cathodiques destinés à équiper des récepteurs de télévision en couleurs dont la diagonale de l'écran (c.-à-d. la partie active du tube cathodique mesurée en ligne droite) est supérieure à 33 centimètres mais n'excède pas 38 centimètres, présentant un rapport largeur/hauteur de l'écran inférieur à 1,5 et ayant un pas (à savoir l'espacement entre deux lignes de même couleur au centre de l'écran) d'au moins 0,4 millimètre, relevant actuellement du code NC ex 854 ...[+++]0 11 11 (code TARIC 8540 11 11 * 94) et originaires de l'Inde et de la République de Corée.

Antidumping - tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs: Inde, République de Corée / Lituanie, Malaisie et la République populaire de Chine

IV?PAQUET FISCAL PAGEREF _Toc496496035 \h IV?COMMERCE ELECTRONIQUE TVA PAGEREF _Toc496496036 \h VQUESTIONS ECONOMIQUES PAGEREF _Toc496496037 \h V?PAQUET EMPLOI PAGEREF _Toc496496038 \h V?REFORME DES SYSTEMES DE PRELEVEMENTS ET DE PRESTATIONS POUR FAVORISER L'EMPLOI PAGEREF _Toc496496039 \h VI?ENVIRONNEMENT ET CROISSANCE PAGEREF _Toc496496040 \h VI?PREPARATION DE LA REUNION MINISTERIELLE DU G20 (Montréal, 24-25 octobre 2000) PAGEREF _Toc496496041 \h VISERVICES FINANCIERS PAGEREF _Toc496496042 \h VII?1ère DIRECTIVE SUR LES OPCVM PAGEREF _Toc496496043 \h VIIPOINTS APPROUVES SANS DEBATECOFIN PAGEREF _Toc496496044 \h VIII--TVA * PAGEREF _Toc496496045 \h VIIIRELATIONS EXTERIEURES PAGEREF _Toc496496046 \h VIII--Sommet ASEM PAGEREF _Toc496496047 \h ...[+++] VIII--Relations avec les PECOs - mesures autonomes dans le domaine des produits agricoles PAGEREF _Toc496496048 \h IXPOLITIQUE COMMERCIALE PAGEREF _Toc496496049 \h IX--Antidumping - tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs: Inde, République de Corée / Lituanie, Malaisie et la République populaire de Chine PAGEREF _Toc496496050 \h IX--Antidumping - magnésium: République populaire de Chine PAGEREF _Toc496496051 \h X--Antidumping - accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier: Taïwan PAGEREF _Toc496496052 \h XI--ACP - Stabex et Sysmin PAGEREF _Toc496496053 \h XIENVIRONNEMENT PAGEREF _Toc496496054 \h XII--Couche d'ozone - Protocole de Montréal PAGEREF _Toc496496055 \h XIICOUR DES COMPTES PAGEREF _Toc496496056 \h XII--Rapport spécial nº9/99 relatif aux activités de recherche dans le domaine de l'agriculture et de la pêche (FAIR)- conclusions PAGEREF _Toc496496057 \h XII