Art. 30. § 1 . Les conditions à respecter sont les suivantes : 1° établir avant l'introduction de la demande d'aide un plan d'action agro-environnemental, avec l'avis d'expert visé à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement du 3 septembre 2015; 2° exécuter ce plan d'action durant la durée de l'engagement en intégrant les mises à jour prévues au point 3° ; 3° chaque année, à partir de la deuxième année de l'engagement, mettre à jour le plan d'action avec l'expert en évaluant l'exécution du plan d'action et en identifiant explicitement les freins éventuels à la mise en oeuvre; 4° au terme de l'engagement, un rapport réalisé avec l'aide d'un agent d'encadrement présentera les résultats, conclusions et perspectives du plan d'action eu égard ...[+++] aux objectifs initialement fixés; 5° les points forts et les points faibles de l'exploitation en matière agroenvironnementale et climatique sont passés en revue en considérant la liste indicative des éléments suivants et en tenant compte des caractéristiques spécifiques de l'exploitation : a) gestion de la fertilisation et du sol au moyen, entre autre, d'un cahier d'épandage, plans de fumure, compostage, biométhanisation, participation à des banques d'effluents, couverture hivernale du sol, adoption de conseils pour une fertilisation raisonnée, bilan d'azote, analyse de fourrages et calcul de rations, analyse d'effluents organiques, présence de cultures à fortes réduction d'intrants et applications localisées, analyses de terres agricoles; b) gestion des traitements phytopharmaceutiques; c) gestion du paysage et aménité des abords de ferme comprenant l'intégration architecturale des différents bâtiments, l'entretien des abords de ferme, la visibilité d'éléments négatifs éventuels vis-à-vis des riverains et du public en général, l'utilisation de plantations pour l'aménagement des abords de ferme ou le caractère indigène des plantations; d) gestion des éléments de la biodiversité et du paysage dans la zone agricole comprenant l ...

Art. 14. Les conditions à respecter sont les suivantes : 1° aucune intervention sur la terre agricole du 1 novembre et au 15 juin inclus, à l'exception d'un nivellement superficiel, par étaupinage ou d'une réparation de dégâts de sangliers; 2° l'apport de fertilisant est limité à un épandage annuel d'engrais de ferme du 16 juin au 15 août inclus; 3° entre le 16 juin au 31 octobre inclus, la gestion de la terre agricole peut être réalisée soit par pâturage, soit par fauc ...[+++]he avec récolte et maintien d'au moins 5 pour-cent de zones refuges non fauchées jusqu'à la fauche ou jusqu'au pâturage suivant; 4° le bétail ne reçoit aucun concentré et aucun fourrage sur la parcelle agricole; 5° l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, à l'exception du traitement localisé contre les chardons et rumex non protégés par l'annexe VI. B de la loi du 12 juillet 1973 est interdite.

à l'intérieur des terres: à la totalité du bassin hydrographique de la ferme aquacole officiellement déclarée infectée par la SHV ou la NHI, ou par les deux à la fois; l'autorité compétente peut limiter l'extension du périmètre à certaines parties du bassin hydrographique ou de la superficie occupée par la ferme aquacole à condition que cela ne remette pas en cause les moyens mis en œuvre pour empêcher la propagation de la SHV ou de la NHI, ou des deux à la fois;

(1) «installation aquacole à système de recirculation en circuit fermé», une installation dans laquelle l’activité aquacole se déroule au sein d’un environnement fermé, sur la terre ferme ou à bord d’un navire, assorti d’un système de recirculation des eaux et dépendant d’un apport permanent d’énergie extérieure afin de stabiliser l’environnement des animaux d’aquaculture;

1)le transport et le stockage des produits de la pêche dont la nature n'a pas été substantiellement modifiée, y compris les produits de la pêche vivants, dans les fermes aquacoles situées à terre,

11. Reconnaissant que la Convention visant à faciliter le trafic maritime, 1965, telle que modifiée, dispose que les étrangers membres de l'équipage doivent être autorisés par les pouvoirs publics à se rendre à terre pendant l'escale de leur navire, sous réserve que les formalités d'entrée du navire soient achevées et que les pouvoirs publics ne soient pas conduits à refuser l'autorisation de descendre à terre pour des raisons de santé publique, de sécurité publique ou d'ordre public, les Gouvernements contractants devraient, lorsqu'ils approuvent les plans de sûreté des navires et les plans de s ...[+++]ûreté des installations portuaires, tenir dûment compte du fait que le personnel du navire vit et travaille à bord du navire et a besoin de congés à terre et d'avoir accès aux services sociaux pour gens de mer basés à terre, y compris à des soins médicaux.