En ce qui concerne l'espace dans lequel siégeront les juridictions d'instruction, les travaux préparatoires soulignent que dans « les nouvelles prisons, des salles d'audience sont prévues au bord du périmètre de sécurité et à l'endroit où l'administration est établie, et ce afin de garantir la proximité géographique entre l'établissement pénitentiaire et la chambre du conseil » (Doc. parl., Sénat, 2013-2014, n° 5-2443/3, p. 48), et que « la comparution n'aurait pas lieu dans la prison proprement dite, mais dans les locaux où l'administration est établie » (ibid., p. 49).

L’objectif de ce nouveau système est double: alléger les formalités administratives en remplaçant l'actuel labyrinthe d'autorisations nationales par un document unique et maintenir le niveau élevé de la sécurité aérienne en Europe.

Autorité européenne de sécurité des aliments - La Commission adopte une liste restreinte de candidats en vue de constituer le conseil d'administration

Après de longues discussions, un accord a été trouvé concernant la composition du conseil d'administration de l'AESA et la procédure de nomination de ses membres. La composition et la procédure de sélection garantiront que l'Autorité dispose d'un conseil d'administration indépendant, composé de membres désignés de manière à assurer le niveau de compétence le plus élevé et possédant une expérience très diversifiée en matière de sécurité alimentaire.

IV?Harmonisations de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile PAGEREF _Toc504812238 \h V?Exigences de sécurité et attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile PAGEREF _Toc504812239 \h V?Relations transatlantiques dans le domaine de l'aviation - Conclusions de la Présidence PAGEREF _Toc504812240 \h V?Vers la création d'un "Ciel unique européen" PAGEREF _Toc504812241 \h VITRANSPORTS MARITIMES?Sécurité maritime PAGEREF _Toc504812243 \h VI?Directi ...[+++]ve sur les conditions requises pour les équipages des navires de passages et de transport par transbordeur PAGEREF _Toc504812244 \h IX?Directive sur le chargement des vraquiers PAGEREF _Toc504812245 \h IXTRANSPORTS TERRESTRES?Paquet ferroviaire PAGEREF _Toc504812247 \h X?Directive sur le temps de travail des travailleurs mobiles PAGEREF _Toc504812248 \h X?Règlement sur une attestation uniforme de conducteur - conclusions du Conseil PAGEREF _Toc504812249 \h XI?Directive concernant les interdictions de circuler les week-ends PAGEREF _Toc504812250 \h XII?Formation des conducteurs PAGEREF _Toc504812251 \h XII?Modification du règlement 3820/85(temps de travail des travailleurs mobiles) PAGEREF _Toc504812252 \h XII?Obligations de service public dans le domaine des transports de voyageurs , PAGEREF _Toc504812253 \h XIII?Aides accordées pour la coordination des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable PAGEREF _Toc504812254 \h XIIIQUESTIONS HORIZONTALES?GALILEO - projet de système européen de navigation par satellite : conclusions de la Présidence PAGEREF _Toc504812256 \h XIVDIVERS?Droits des passagers aériens PAGEREF _Toc504812258 \h XV?Accord avec les PECOs instituant un espace aérien commun PAGEREF _Toc504812259 \h XV?Survol de la Sibérie PAGEREF _Toc504812260 \h XV?Sécurité des navires à passagers, emploi et formation des marins PAGEREF _Toc504812261 \h XV?Livre blanc sur la politique commune des transports PAGEREF _Toc5 ...

Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : Mme Miet SMET Ministre de l'Emploi et du Travail Pour le Danemark : M. Henning OLESEN Secrétaire d'Etat au Travail Pour l'Allemagne : Mme Claudia NOLTE Ministre fédéral de la Famille, des personnes âgées, de la condition féminine et de la jeunesse M. Horst GÜNTHER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre du Travail et des Affaires sociales Pour la Grèce : M. Stephanos TZOUMAKAS Ministre du Travail et de la Sécurité sociale Pour l'Espagne : M. José Antonio GRIÑAN Ministre du Travail et de la Sécurité sociale Pour l ...[+++]a France : M. Pierre SELLAL Représentant permanent adjoint Pour l'Irlande : Mme Eithne FITZGERALD Ministre adjoint au Ministère de l'Entreprise et de l'Emploi, chargé des affaires du travail Pour l'Italie : M. Tiziano TREU Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale Mme Matilda GRASSI Secrétaire d'Etat au Travail et à la Prévoyance sociale Pour le Luxembourg : M. Jean-Claude JUNCKER Premier Ministre, Ministre des Finances, Ministre du Travail et de l'Emploi Mme Mady DELVAUX-STEHRES Ministre de la Sécurité sociale Pour les Pays-Bas : M. Ad MELKERT Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi Pour l'Autriche : M. Franz HUMS Ministre du Travail et des Affaires sociales Pour le Portugal : M. Eduardo FERRO RODRIGUES Ministre de la Solidarité et de la Sécurité sociale Mme Maria João RODRIGUES Ministre de l'Emploi M. Antonio MONTEIRO FERNANDES Secrétaire d'Etat au Travail Pour la Finlande : M. Pretti SORSA Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail Pour la Suède : M. Anders SUNDSTRÖM Ministre de l'Emploi Mme Marita ULVSKOG Ministre de l'Administration publique Mme Ann-Christin TAUBERMAN Secrétaire d'Etat à la Santé et aux Affaires sociales M. Tommy OHLSTRÖM Secrétaire d'Etat à l'Emploi Pour le Royaume-Uni : M. Eric FORTH Ministre adjoint au Ministère de l'Education Pour la Commission : M. Pádraig FLYNN Membre EMPLOI - Débat public sur l ...