Ainsi que la Cour l'a déjà jugé à plusieurs reprises (cf. les arrêts n 115/2002, 102/2004, 124/2004 et 64/2008), ce régime dérogatoire se justifie dans son principe et, pour cette raison, il est admissible que sa comparaison trait pour trait avec celui du droit commun fasse apparaître des différences de traitement tantôt dans un sens, tantôt dans l'autre, sous la réserve que chacune des règles en cause doit être conforme à la logique du système auquel elle appartient.

L'article 15, paragraphe 5, de la directive « efficacité énergétique » dispose : « Sans préjudice de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et compte tenu de l'article 15 de la directive 2009/72/CE ainsi que de la nécessité d'assurer la continuité de l'approvisionnement en chaleur, les Etats membres veillent à ce que, sous réserve des exigences relatives au maintien de la fiabilité et de la sécurité du réseau, fondées sur des critères transparents et non discriminatoires fixés par les autorités nationales compétentes, les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution, lorsque ceux-ci ...[+++]sont responsables de l'appel des installations de production sur leur territoire : a) garantissent le transport et la distribution de l'électricité issue de la cogénération à haut rendement; b) offrent un accès garanti ou prioritaire au réseau pour l'électricité issue de la cogénération à haut rendement; c) donnent la priorité d'appel à l'électricité issue de la cogénération à haut rendement lorsqu'ils appellent des installations de production d'électricité, pour autant qu'une exploitation sûre du système électrique national le permette.

La Cour a jugé à plusieurs reprises que les différences objectives entre les deux catégories de travailleurs justifiaient que ces catégories soient soumises à des systèmes différents et qu'il était admissible qu'une comparaison en détail des deux systèmes fasse apparaître des différences de traitement, tantôt dans un sens, tantôt dans l'autre, sous la réserve que chaque règle doit être conforme à la logique du système auquel elle appartient.

1. Le dossier passager (Passenger Name Record ou PNR), tel que défini dans les lignes directrices de l'Organisation de l'aviation civile internationale, désigne le dossier établi par les transporteurs aériens ou leurs agents agréés pour chaque voyage réservé par un passager ou en son nom et figurant dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs des transporteurs ou les systèmes équivalents offrant les mêmes fonctionnalités (dénommés collectivement dans le présent accord les «systèmes de réservation»).

l’achat, le développement et l’exploitation en commun de systèmes de réservation informatisés pour la gestion des horaires, les réservations et la délivrance de billets par les entreprises de transport aérien; la Commission veillera à assurer la concordance de ces règles avec le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation

empêcher une compagnie aérienne d’utiliser d’autres systèmes de réservation, y compris son propre système de réservation en ligne et centres d’appels téléphoniques.