régime de retraite par répartition | système de retraite par répartition

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

régime de retraite par capitalisation | régime de retraite provisionné | système de retraite par capitalisation

élaborer des régimes de retraite

Ordonnance du 19 novembre 2003 concernant le transfert à la Caisse fédérale de pensions Publica du régime des retraites des professeurs des EPF nommés avant 1995

Arrêté du Conseil fédéral du 26 janvier 2005 constatant le résultat de la votation populaire du 28 novembre 2004 (Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | nouveau régime financier | loi relative à la recherche sur les cellules souches)

régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

régime des pensions de retraite

Tandis que la crise met à mal les régimes de retraite par répartition du fait de la baisse de l’emploi et, donc, des cotisations de retraite, les régimes par capitalisation pâtissent de la perte de valeur et de rendement des actifs.

Il ressort des motifs de la décision de renvoi que la première question préjudicielle invite aussi la Cour à statuer sur le respect de l'article 30 de la Constitution : - par la loi du 30 juillet 1938, en ce qu'elle ne prévoit pas de clé de répartition à respecter lors des nominations à un grade d'officier supérieur entre les candidats du régime linguistique français et ceux du régime linguistique néerlandais; - par les mots « suivant les règles qu'Il détermine » de l'article 41, alinéa 1, de la loi du 1 ...[+++]mars 1958, non seulement en ce qu'ils n'habilitent pas et n'obligent pas le Roi à prévoir une telle répartition, mais aussi en ce que ces mots habiliteraient une autre instance que le législateur à décider d'une telle répartition et à en fixer les règles.

Le CESE recommande que les régimes de retraite par répartition fondés sur la solidarité fournissent l'essentiel des futurs revenus de retraite, étant donné qu'ils sont moins vulnérables aux chocs financiers et économiques.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 7 janvier 2015 en cause de Marcel Yabili contre l'Etat belge et l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 janvier 2015, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 51 de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combiné avec l'article 26 du Pacte international des droits civ ...[+++]ils et politiques ainsi qu'avec les articles 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 14 de cette Convention, en ce qu'il a pour conséquence que la rente de retraite due aux bénéficiaires de nationalité étrangère, dont toutes les cotisations versées en application des dispositions de ladite loi ont reçu l'affectation prévue par l'article 17, n'est pas adaptée à l'évolution du coût de la vie ni indexée si ces bénéficiaires résident à l'étranger alors que la rente de retraite due aux bénéficiaires de nationalité belge ou ressortissants de pays avec lesquels aura été conclu un accord de réciprocité, est adaptée à l'évolution du coût de la vie et indexée quel que soit le pays de leur résidence, traitant ainsi de manière différente des personnes qui ont participé, dans des conditions équivalentes, au financement du régime belge de sécurité sociale d'outre-mer ?