À cet égard, le nouveau règlement sera complété dans les prochains mois par le règlement sur les contrôles officiels qui exposera les obligations des États membres en ce qui concerne les contrôles officiels et les autres activités officielles.

22 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. - Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels ...[+++] concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, tel qu'il a été modifié successivement par : - l'arrêté royal du 14 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine; - l'arrêté royal du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays et l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine; - l'arrêté royal du 31 janvier 2010 modifiant diverses dispositions relatives aux mesures de surveillance sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles; - l'arrêté royal du 14 décembre 2010 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays et l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine; - l'arrêté royal du 29 juin 2011 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine; - l'arrêté royal du 18 décembre 2 ...

Elle répond notamment aux normes suivantes : i) le pourcentage en nombre de plantes qui sont manifestement non conformes au type ne dépasse pas : - pour les cultures destinées à la production de semences de base, 0,1 % pour la lignée mainteneuse et la lignée restauratrice et 0,2 % pour le composant femelle SMC; - pour les cultures destinées à la production de semences certifiées, 0,3 % pour la lignée restauratrice et 0,5 % dans le cas où le composant femelle SMC est un hybride simple; ii) le taux de stérilité mâle du composant femelle doit être au moins égal à : - 99,7 % pour les cultures utilisées pour produire les semences de base; ...[+++]- 99,5 % pour les cultures utilisées pour produire les semences certifiées; iii) les exigences énoncées aux points i) et ii) seront évaluées dans le cadre d'un contrôle officiel a posteriori; c) les semences certifiées peuvent être produites dans une culture mixte associant le composant femelle mâle-stérile à un composant mâle qui restaure la fertilité mâle».

Art. 22. La déclaration de récolte visée à l'article 18, alinéa 1, 2°, contient au minimum: 1° les éléments requis pour la demande de reconnaissance visée à l'article 18, alinéa 1, 1° à 7° ; 2° la localisation précise des parcelles plantées en vignes pour la production concernée reprenant la commune et le numéro du parcellaire attribué dans le système intégré de gestion et de contrôle prévu à l'article 17 du Règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et ét ...[+++]ablissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les Règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 du Conseil ou la référence cadastrale des parcelles plantées ou une indication officielle équivalente; 3° les superficies, exprimées en hectare, are, centiare, plantées en vignes pour la production concernée, pour chaque récolte; 4° les cépages relatifs à chaque récolte; 5° la couleur du moût obtenu pour chaque récolte; 6° les volumes en cave après pressurage pour chaque récolte; 7° les rendements, exprimés en hectolitre par hectare pour chaque récolte; 8° la teneur en sucre naturel totale, exprimée en gramme par litre, pour chaque récolte; 9° la teneur en acidité totale naturelle, exprimée en gramme par litre d'acide sulfurique ou d'acide tartrique, pour chaque récolte; 10° des indications relatives à l'année de récolte, en ce compris les circonstances météorologiques, la pression parasitaire, l'impression générale, le pronostic qualitatif; 11° des informations concernant les nouvelles plantations non encore en production en ce compris la localisation précise des parcelles, les superficies, les cépages; 12° des informations concernant les plantations prévues dans un futur proche en ce compris comme la localisa ...

24 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 octobre 2005 portant désignation des membres de la commission de réaffectation pour l'enseignement fondamental officiel subventionné et libre subventionné ainsi que des membres de la commission de réaffectation pour l'enseignement secondaire et supérieur officiel subventionné et libre subventionné Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1976 réglementant ...[+++] la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné, l'article 8, § 1, alinéa 3, remplacé par le décret du 6 juin 2005; Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 octobre 2005 portant désignation des membres de la commission de réaffectation pour l'enseignement fondamental officiel subventionné et libre subventionné ainsi que des membres de la commission de réaffectation pour l'enseignement secondaire et supérieur officiel subventionné et libre subventionné; Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Cela comprend, par exemple, le Comité International Olympique, le Comité International Paralympique, d'autres organisations responsables de grandes manifestations qui effectuent des contrôles lors de manifestations relevant de leur responsabilité, l'AMA, les fédérations internationales et les organisations nationales antidopage; 45° organisation nationale antidopage : en abrégé "ONAD", désigne la ou les entités désignée(s) par chaque pays comme autorité(s) principale(s) responsable(s) de l'adoption et de la mise en ...[+++]oeuvre de règles antidopage, de la gestion du prélèvement d'échantillons, de la gestion des résultats de contrôles et de la tenue d'audiences, de l'examen des AUT et de la réalisation de programmes éducatifs; 46° organisation sportive : les associations et fédérations sportives au sens des articles 3 et 9 du décret sur le sport du 19 avril 2004; 47° organisations responsables de grandes manifestations : les associations continentales de comités nationaux olympiques et toute autre organisation internationale multisports qui servent d'organisation responsable pour une manifestation internationale, qu'elle soit continentale, régionale ou autre; 48° participant : tout sportif ou membre du personnel d'encadrement du sportif; 49° passeport biologique de l'athlète : le programme et les méthodes permettant de rassembler et de regrouper des données telles que décrites dans le standard international pour les contrôles et les enquêtes et le standard international pour les laboratoires; 50° personne : une personne physique ou organisation ou autre entité; 51° personnel d'encadrement du sportif : tout entraîneur, soigneur, directeur sportif, agent, personnel d'équipe, responsable d'équipe, officiel, personnel médical ou paramédical, parent, ou tout autre personne qui travaille avec un sportif participant à des compétitions sportives ou s'y préparant, ou qui le traite ou lui apporte son assistance; 52° possession : la possession physique ou de fait, qui ne sera ...