V. - Subventions à la restauration ainsi qu'à l'entretien des milieux ouverts Section 1. - Sélection des projets Art. 28. § 1. Une subvention peut être accordée pour des travaux de restauration d'habitats naturels et d'habitats d'espèces d'intérêt communautaire, pour des travaux d'entretien des milieux ouverts ainsi que pour l'achat de terrains via une procédure d'appel à projets.

"commerce de détail", la manipulation et/ou la transformation de denrées alimentaires ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les terminaux de distribution, les traiteurs, les restaurants d'entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les plateformes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes;

En ce qui concerne la fourniture de boissons alcooliques et/ou non alcooliques dans le cadre des services de restaurant et de restauration, il peut être justifié de prévoir, pour ces boissons, un traitement différent de celui qui s’applique à la fourniture de denrées alimentaires; il convient de préciser explicitement qu’un État membre a la faculté d’exclure la fourniture de boissons alcooliques et/ou non alcooliques lorsqu’il applique un taux réduit à la fourniture des services de restaurant et de restauration visés à l’annexe III de la directive 2006/112/CE.

18) « commerce de détail », la manipulation et/ou la transformation de produits de ressources aquatiques vivantes, ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les terminaux de distribution, les traiteurs, les restaurants d'entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les plateformes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes;

En 2001: secteur H (hôtels et restaurants) = NACE 55.1 ..5 (55.1 = hôtels; 55.2 = exploitation de terrains de camping et autres moyens d'hébergement de courte durée, 55.3 = restaurants, 55.4 = cafés tabacs, 55.5 = cantines et restaurants d'entreprises).

Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963; 2. Traité de coopération en matière de brevets, et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970; 3. Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Règlement d'exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973; 4. Convention relative au brevet européen pour le Marché-commun (Convention sur le brevet communautaire), et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975], en tant qu'il subordonne l'obtention de la protection d'une invention en vertu d'un brevet européen, au dépôt de la traduction de ce brevet dans un délai de trois mois à co ...[+++]mpter de la publication de la mention de la délivrance dudit brevet, mais sans prévoir aucune possibilité de prolongation ou de restauration en cas d'inobservation de ce délai, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, alors que la Convention de Munich sur le brevet européen permet la restauration des droits en cas d'échéance d'un délai (articles 121 et 122), que la loi du 28 mars 1984 permet en ces [lire : ses] articles 20 et 58 des prolongations de délai et alors spécialement que le titulaire d'un brevet belge délivré dispose pour le paiement de la taxe annuelle nécessaire au maintien en vigueur du brevet de deux périodes de prolongation sans condition et d'une période de restauration en vertu des articles 40 et 41 de la loi du 28 mars 1984 ?