redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]

redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession

redevance aéroportuaire | redevance d'aéroport

Message concernant la prorogation et la refonte des redevances sur l'utilisation des routes (redevance sur le trafic des poids lourds et redevance pour l'utilisation des routes nationales). 92.012

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

charge d'aéroport | redevance | redevance d'aéroport | taxe aéroportuaire

parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]

redevable des redevances ou droits

Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ LRPL ]

En effet, c'est l'Agence qui envoie l'invitation à payer la redevance aux détenteurs de déchets non ménagers qui n'ont pas conclu « avec elle » un contrat de collecte et de traitement, ce qui implique que celui qui fait appel à une entreprise privée reçoit également une invitation à payer la redevance, et doit produire un contrat ou un autre justificatif pour obtenir une exonération de la redevance.

L'article 22, attaqué, insère dans l'ordonnance du 14 juin 2012 un article 24/1 obligeant dorénavant le détenteur de déchets non ménagers à payer une redevance annuelle forfaitaire à l'Agence, à moins qu'il ne démontre qu'il procède lui-même à leur traitement ou le fait faire par un négociant, une installation ou une entreprise qui traite les déchets ou par un collecteur de déchets, « sur la base des justificatifs visés à l'article 23, § 4, » ou qu'il fait partie des détenteurs exonérés de la redevance en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2011 « fixant la tarification des prestations de Bruxelles-Prop ...[+++]reté, Agence régionale pour la Propreté ».

A moins qu'il ne démontre être exonéré de la redevance, le producteur ou détenteur de déchets non ménagers paie la redevance à l'Agence régionale pour la propreté dans les 30 jours de l'invitation à payer.

La question préjudicielle porte sur l'article 28, § 1, de la loi du 13 juillet 1987 « relative aux redevances radio et télévision », remplacé par l'article 28 du décret de la Région wallonne du 27 mars 2003 « décidant d'assurer le Service de la Redevance Radio et Télévision visée à l'article 3, alinéa 1, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision », dans sa version applicable au litige pendant devant le juge a quo, qui dispose : « Le redevable peut introduire une réclamation par écrit contre la redevanc ...[+++]e établie à sa charge auprès du fonctionnaire désigné par le Gouvernement.