fonction | position hiérarchique | rang hiérarchique

supérieur hiérarchique direct | supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire

accès arborescent | accès hiérarchique | recherche hiérarchique

supérieur hiérarchique direct | supérieure hiérarchique directe

niveau hiérarchique (1) | échelon hiérarchique (2)

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

voie hiérarchique

Article 1. A l'article 229bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1, les mots ", après avis du directeur général concerné," sont insérés entre les mots "peut-être autorisé" et "par le secrétaire général"; 2° à l'alinéa 2, les mots "d'un fonctionnaire général soumis au régime des mandats peut être autorisé par le Gouvernement, sur demande du mandataire" sont remplacés par les mots "d'un agent du rang A1 ou A2, peut, à sa demande, être autorisé par le ...[+++]Gouvernement"; 3° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit : « Le maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans d'un agent du rang A3 ou A4 peut, à sa demande et après avis de son supérieur hiérarchique, être autorisé par le Gouvernement aux conditions décrites à l'alinéa 1».

1. Le fonctionnaire qui, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a connaissance d'infractions à la législation, du non-respect, de la part d'autres fonctionnaires, d'obligations relevant des principes éthiques fondamentaux, de gaspillages ou de risques préjudiciables aux intérêts de l'Union européenne ou qui croit honnêtement en l'existence de ces faits a le droit de le signaler, informations à l'appui, à son supérieur hiérarchique direct ou à son directeur général, ou à toute personne de rang équivalent, ou enco ...[+++]re, si les faits relèvent de la compétence de l'Office européen de lutte antifraude, directement à cet office.

97. reconnaît que la prévention est moins onéreuse et plus souhaitable d'un point de vue environnemental que les mesures prises alors qu'une espèce exotique envahissante a déjà été introduite et s'est installée; invite par conséquent la Commission et les États membres à élever au rang de priorité la prévention contre l'introduction d'espèces exotiques envahissantes, comme l'encourage l'approche hiérarchique adoptée par la CDB concernant ces espèces;

99. reconnaît que la prévention est moins onéreuse et plus souhaitable d'un point de vue environnemental que les mesures prises alors qu'une espèce exotique envahissante a déjà été introduite et s'est installée; invite par conséquent la Commission et les États membres à élever au rang de priorité la prévention contre l'introduction d'espèces exotiques envahissantes, comme l'encourage l'approche hiérarchique adoptée par la CDB concernant ces espèces;