Pour l'application du présent règlement, on entend par : 1° décret : le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau; 2° gestionnaire : l'autorité publique dont relève la voirie ou le cours d'eau sous, sur ou au-dessus duquel les travaux sont exécutés ou la personne à laquelle l'autorité en question a concédé la mise à disposition ou la gestion de cette voirie ou de ce cours d'eau; 3° localisation du chantier : la localisation reprend pour les voiries et les cours d'eau, le nom de la ou des commune(s) concernée(s), de la ou des rue(s) et du ou des tronçon(s) inclus dans le ...[+++]périmètre. Pour les cours d'eau, elle reprend le nom de la ou des commune(s) concernée(s), la dénomination du cours d'eau et du tronçon inclus dans le périmètre; 4° périmètre : la ou les zones délimitées par la longueur des travaux envisagés et la largeur du domaine public; 5° réseau et tronçon de réseau : les câbles, canalisations et gaines gérés par les gestionnaires de câbles et canalisations et destinés au transport, à la distribution ou à la collecte de matière, de fluides ou de signaux de télécommunication; 6° raccordement : point de connexion de l'utilisateur du réseau au réseau ou tronçon de réseau; 7° installations : les réseaux, tronçons de réseau et raccordements, en ce compris leurs équipements et leurs ouvrages connexes; 8° position du réseau: localisation en plan et en profondeur; 9° surface de chantier : elle est déterminée par la longueur du chantier multipliée par la largeur du domaine public; Art. 2. Obligation de se faire connaître.

aux canalisations comprenant une tuyauterie ou un ensemble de tuyauteries destinées au transport de tout fluide ou matière vers une ou à partir d'une installation (sur terre ou en mer), à partir du, et y compris le, dernier organe d'isolement situé dans le périmètre de l'installation, y compris tous les équipements annexes qui sont spécifiquement conçus pour la canalisation; cette exclusion ne couvre pas les équipements sous pression standard tels que ...[+++] ceux qui peuvent se trouver dans les postes de détente et dans les stations de compression;

Quant à la délimitation et la configuration de principe du périmètre de réservation, l'étude d'incidences de plan recommande d'englober, en plus de la zone réservée, la zone protégée et les zones de travail relatives à l'implantation de la RTR-2 et de la RTR-3 dans le périmètre de réservation; le périmètre de réservation doit dès lors avoir une largeur totale de 54,6 mètres et être décentré de quelque 12 mètres (11,8 exactement) vers les canalisations en projet ...[+++]; il s'indique dès lors d'implanter en principe les nouvelles canalisations au Sud de la canalisation existante, moyennant une interdistance de 7 mètres entre la RTR-1 et la RTR-2 et de 8 mètres entre la RTR-2 et la RTR-3, et, à cette fin, d'inscrire un périmètre de réservation d'une largeur de principe de 54,6 mètres, soit 15,5 mètres au Nord et 39,1 mètres au Sud de l'axe de la canalisation existante RTR-1.

L'étude d'incidences de plan valide le tracé RTR en ce qu'il se rapproche du tracé le plus direct compte tenu des points de passage obligés (auxquels il ajoute les limites administratives entre la Wallonie et la Flandre et les tunnels de la Meuse et du Canal Albert à Visé) et qu'il permet d'éviter ou de réduire la traversée des zones destinées à l'urbanisation - ce qui constitue un aspect favorable du point de vue de la sécurité - ainsi que des périmètres sensibles sur le plan environnemental; de même, elle valide la localisation générale du projet de canalisation RTR-2 et ...[+++]de l'éventuelle canalisation RTR-3 parallèlement à la canalisation RTR-1, notamment pour diminuer l'emprise sur le territoire, améliorer la gestion du risque et circonscrire les impacts sur l'environnement aux périmètres sensibles déjà touchés par l'implantation de la canalisation RTR-1; du point de vue technique, ce parallélisme facilite le respect des passages obligés et permet l'utilisation des installations techniques existantes.

- sur le territoire d'Oupeye, à hauteur de la zone d'habitat à caractère rural d'Hallembaye, à l'Est de la rue d'Eben- Emael, pour des raisons techniques (présence d'un croisement avec des canalisations existantes et tracé sinueux en plan horizontal); le périmètre de réservation sera de 15,5 mètres au Nord et de 42 mètres au Sud de l'axe de la RTR-1; sur les territoires de Visé et d'Oupeye, dans la zone d'aménagement communal con ...[+++]certé à caractère industriel de Loën - Hallembaye, il s'indique de permettre toutes les configurations possibles de pose des nouvelles canalisations tout en limitant le périmètre de réservation au strict nécessaire dans l'attente des études relatives à l'équipement de la zone; le périmètre de réservation sera de 39,1 mètres de chaque côté de l'axe de la RTR-1;

Considérant que l 'étude d'incidences de plan valide l'implantation de principe du projet de canalisation RTR-2 et de l'éventuelle canalisation RTR-3 parallèlement à la canalisation existante RTR-1, notamment pour diminuer l'emprise des canalisations sur le territoire, améliorer la gestion du risque, circonscrire les impacts sur l'environnement aux périmètres sensibles déjà touchés par la pose de la première canalisation, alors que, d'un point de vue technique, ce parallélisme facilite le respect des passages obligés et permet l'utili ...[+++]sation des installations techniques existantes; qu'elle valide en outre l'implantation de l'éventuelle RTR-3 du même côté que la RTR-2 pour des raisons de limitation des emprises nécessaires pendant la période de mise en place; qu'elle valide enfin le principe général d'une implantation des nouvelles canalisations au Sud de la canalisation existante pour des raisons de préservation des sites Natura 2000, tout en confirmant que cette configuration facilite le raccordement aux stations existantes;