Art. 2. A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 10 février 2000 relatif à la fréquentation scolaire, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 6 septembre 2007 et 2 octobre 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 3.1, alinéas 2 et 6, les mots "jours ouvrables" sont chaque fois remplacés par le mot "jours"; 2° l'article est complété par un § 3.2 rédigé comme suit : « § 3.2 - Sans préjudice des motifs énumérés aux §§ 1 à 3.1, une absence régulière peut être justifiée lorsque le talent musical exceptionnel d'un élève est reconnu par un avis positif émis par un établissement d'enseignement artistique à horair ...[+++]e réduit en Communauté germanophone agréé conformément à l'article 51 du décret du 23 mars 2009 portant organisation de l'enseignement artistique à horaire réduit.

L'inspecteur général du Département ou son délégué donne son avis positif pour la liquidation de la subvention si : 1° les travaux de plantation ou d'entretien ont été exécutés; 2° le taux de reprise atteint au moins quatre-vingt pour cent; 3° la plantation est en bon état de végétation et suffisamment dégagée pour présenter de sérieuses garanties d'avenir; 4° les travaux d'entretien sont de nature à pérenniser les espèces entretenues.

Les finalités des services écosystémiques donnant droit à la majoration visée alinéa 1, 1°, sont : 1° la nature : les aménagements pérennes et les modalités de gestion favorables à la biodiversité et au réseau écologique; 2° l'agriculture : le rôle agronomique positif des haies et vergers hautes tiges sur l'état des sols, le confort accru pour les animaux d'élevage et la lutte contre l'érosion des sols, les phénomènes d'inondation et les coulées boueuses; 3° le paysage : la diversification du paysage respectueuse des spécificités territoriales sur base de la gestion favorable de la biodiversité et l'amélioration du cadre de vie et de l ...[+++]'ensemble de l'environnement; 4° l'énergie : la valorisation énergétique ou organique des produits de l'entretien des haies; 5° l'éducation : la vocation pédagogique importante.

7.545.221.000,00 € 2. Ajustements des crédits (résultats nets) : Augmentations (résultats positifs) : Crédits non dissociés : .

La CWaPE peut contrôler ces coûts avec les dispositions législatives et réglementaires applicables; 12° les achats de biens et services réalisés dans le respect de la législation sur les marchés publics sont réputés réalisés au prix du marché, sous réserve, le cas échéant, du pouvoir d'appréciation de la CWaPE; 13° la méthodologie détermine les modalités d'intégration et de contrôle des coûts échoués constitués par les charges de pension complémentaire ou de pension du secteur public non capitalisées, versées à des agents ayant presté une activité régulée de distribution d'électricité, dues pour les années antérieures à la libéralisation en vertu des statuts, de conventions collectives du travail ou d'autres conventions suffisamment forma ...[+++]lisées, approuvés avant le 30 avril 1999, ou versées à leurs ayants droit ou remboursées à leur employeur par un gestionnaire de réseau de distribution, qui peuvent être intégrés aux tarifs; 14° pour la détermination des soldes positifs ou négatifs dont elle décide la répartition pour la période régulatoire suivante, la CWaPE fixe les coûts visés aux 10°, 11° et 13° ainsi que les coûts autres que ceux visés au § 2 (ii) du présent article qui sont récupérés ou rendus dans les tarifs de la période suivante; 15° Sous réserve du contrôle de conformité de la CWaPE, les tarifs permettent au gestionnaire de réseau de distribution dont l'efficacité se situe dans la moyenne du marché de recouvrer la totalité de ses coûts et une rémunération normale des capitaux.

En cas de résultat positif, elle transmet, pour tous les ensembles de données correspondant au résultat positif, les données visées à l'article 5, paragraphe 1. Toutefois, les données visées à l'article 5, paragraphe 1, point b) ne sont transmises que dans la mesure où elles ont servi à établir le résultat positif.