personnel permanent | personnel statutaire

personnel permanent, personnel auxiliaire

personnel fixe | personnel permanent | personnel sédentaire | personnel stable

système de fichier personnel permanent

conseiller en développement personnel | conseillère en développement personnel | coach en développement personnel | conseiller en développement personnel/conseillère en développement personnel

poste permanent | place permanente | place inscrite à l'état du personnel

Secrétariat permanent de recrutement

service d'intervention permanent

Toutefois, l'allocation de fonction visée à l'alinéa 1 n'est pas allouée au membre du personnel agréé en qualité de délégué permanent tel que visé à l'article 77, § 1, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 17 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

59. Il appartient, dès lors, à toutes les autorités de l'Etat membre concerné, y compris les juridictions nationales, d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, le respect de la clause 5, point 1, sous a), de l'accord-cadre, en vérifiant concrètement que le renouvellement de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs conclus avec des enseignants associés vise à couvrir des besoins provisoires et qu'une réglementation telle que celle en cause au principal n'est pas utilisée, en fait, pour satisfaire des besoins permanents et durables des universités en matière de recrutement de ...[+++]personnels enseignants (voir, par analogie, arrêts précités Angelidaki e.a., point 106, et Kücük, point 39) » (CJUE, 13 mars 2014, C-190/13, Màrquez Samohano, points 41-59).

Les articles 9, 10, § 1, et 12 ne s'appliquent pas : 1° aux traitements de données à caractère personnel gérés par des autorités publiques en vue de l'exercice de leurs missions de police judiciaire; 2° aux traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police visés à l'article 3 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements, en vue de l'exercice de leurs missions de police administrative; 3° aux traitements de données à caractère personnel gérés en vue de l'exercice de leurs missions de police administrative, par d'autres autorités publiques qui ont été désignées ...[+++] par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée; 4° aux traitements de données à caractère personnel rendus nécessaires par la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux; 5° au traitement de données à caractère personnel géré par le Comité permanent de contrôle des services de police et par son Service d'enquêtes en vue de l'exercice de leurs missions légales.

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice que « le temps de travail correspondant aux gardes et aux permanences effectué par du personnel selon le régime de la présence physique du travailleur concerné sur le lieu de travail fait partie de la notion de ' temps de travail ' au sens de la directive 2003/88 » (CJUE, Simap, précité, points 46 à 52; ordonnance, 3 juillet 2001, C-241/99, CIG, points 33 et 34; Jaeger, précité, points 68 à 71, 78 et 79; Fuß, précité, point 55), « indépendamment de la circonstance que, durant cette garde, l'intéressé n'exerce pas effectivement une activité professionnelle continue » (CJUE, Jaeger, p ...[+++]récité, points 71, 75 et 103; 5 octobre 2004, C-397/01 à C-403/01, Pfeiffer, point 93).