9. La présente directive ne s'applique pas, à l'exception de l'article 6, paragraphes 1 et 4, et des articles 10, 11, 12 et 28, aux entreprises dont les activités sont limitées à la seule fourniture de services de navette pour véhicules routiers à travers les tunnels sous-marins ou aux opérations de transport sous forme de services de navette pour véhicules routiers à travers ces tunnels.

9. La présente directive ne s'applique pas, à l'exception de l'article 6, paragraphes 1 et 4, et des articles 10, 11, 12 et 28, aux entreprises dont les activités sont limitées à la seule fourniture de services de navette pour véhicules routiers à travers les tunnels sous-marins ou aux opérations de transport sous forme de services de navette pour véhicules routiers à travers ces tunnels.

« De plus, dans le cas où la partie ID du certificat concerne une demande d'aide pour des graines de colza ou navette "double zéro", le bonus visé à l'article 24 bis du règlement no 136/66/CEE est payé après vérification par l'organisme chargé du contrôle que la quantité de graines de colza ou navette en question est effectivement "double zéro", conformément à la définition donnée à l'article 2 paragraphe 4».

1. Sont considérés comme dénaturés, au sens des articles 8 et 14 du règlement nº 224/67/CEE, les graines de colza et de navette, ainsi que les mélanges des produits de la position 12.01 du tarif douanier commun, contenant en poids au moins 2 % de graines de colza ou de navette, lorsque sont ajoutés et dûment mélangés à ces graines et mélanges au moins 2 % de millet de couleur jaune et 5 % d'alpiste.

considérant que le règlement nº 396/67/CEE de la Commission, du 31 juillet 1967, relatif au processus de dénaturation des graines de colza et navette (5) a déterminé, pour la première fois, la méthode de dénaturation de ces graines ainsi que les dispositions appropriées nécessaires à diminuer le risque d'opérations frauduleuses pouvant résulter de l'application de cette méthode de dénaturation ; que cette méthode et ces mesures ont été reprises par le règlement nº 686/67/CEE de la Commission, du 9 octobre 1967, relatif au processus de dénaturation des graines de colza, de navette et de tournesol (6) ; que l'expérience acquise justifie ...[+++]de continuer à utiliser cette méthode et ces mesures;

considérant que la méthode de dénaturation retenue par le règlement (CEE) nº 190/68 de la Commission, du 16 février 1968, relatif au processus de dénaturation des graines de colza et de navette (6), comporte l'ajout d'une certaine quantité de millet et d'alpiste aux graines de colza et de navette ainsi qu'aux mélanges contenant ces produits;