de technique législative

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

Directives de la Confédération sur la technique législative | Directives sur la technique législative [ DTL ]

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

législation [ acte législatif | disposition législative ]

Les trois institutions confirment qu'elles s'engagent, lorsqu'il s'agit de modifier la législation en vigueur, à utiliser plus fréquemment la technique législative de la refonte, dans le plein respect de l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques.

Art. 4. Ne font pas l'objet d'une subvention : 1° les installations de gestion des déchets sur lesquelles le bénéficiaire ne dispose ni d'un droit réel, ni du droit d'acquérir un droit réel en vertu d'une option d'achat; 2° les véhicules de collecte et de transport de déchets; 3° les voies d'accès publiques extérieures au site d'exploitation; 4° toute dépense liée aux frais d'établissement, d'exploitation et de remise en état des centres d'enfouissement technique; 5° le démantèlement des biens subventionnés; 6° la rénovation ou la transformation d'installations subventionnées durant toute la période d'amortissement de la partie sub ...[+++]ventionnée de ces installations, à l'exception des travaux destinés à adapter les installations à de nouvelles contraintes législatives ou à accueillir de nouveaux flux de déchets, hormis ceux soumis à une obligation de reprise, suite à l'émergence de nouvelles opportunités économiques ou environnementales de valorisation; 7° l'installation de panneaux photovoltaïques; 8° hormis pour les parcs à conteneurs, les installations de déchets ou la part de ces installations dédiées à la gestion de déchets ménagers soumis à l'obligation de reprise; 9° toute dépense non nécessaire à l'exploitation de l'installation subventionnée.

L'article 3 de l'arrêté royal du 5 février 1997 dispose : « La profession d'assistant pharmaceutico-technique ne peut être exercée que par les personnes remplissant les conditions suivantes : 1° - soit être détenteur d'un diplôme sanctionnant une formation de l'enseignement secondaire supérieur, dont le programme comporte au moins : a) une formation théorique en : - Physiologie, anatomie, biologie; - Etude des médicaments organiques aliphatiques et aromatiques; - Pharmacologie (pharmacodynamie); - Toxicologie; - Physique; - Etude des médicaments minéraux; - Déontologie; b) une formation théorique et pratique en : - Galénique (y co ...[+++]mpris stérilité et microbiologie); - Lecture d'ordonnances; - Législation pharmaceutique et tarification; - Pharmacognosie; - Chimie analytique; - soit être détenteur d'un diplôme sanctionnant une formation de l'enseignement secondaire supérieur et en outre avoir suivi avec fruit une formation spécifique au moins équivalente, dans un établissement créé, subventionné ou reconnu par l'autorité compétente, dont le programme comporte au moins la formation théorique et la formation théorique et pratique mentionnés ci-dessus; 2° effectuer avec fruit un stage en officine dont la durée minimale est fixée à 300 heures; 3° entretenir et mettre à jour leurs connaissances et compétences professionnelles par une formation continue, permettant un exercice de la profession d'un niveau de qualité optimal.

La loi de 2014 sur l'internement remplace la loi précitée du 1 juillet 1964, le législateur considérant que la législation existante était « perfectible tant sur le plan juridico-technique qu'au niveau du contenu ».