Art. 41. Dans l'article 3 du même arrêté, le 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° A partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté de désignation du site Natura 2000, la destruction mécanique et chimique de la végétation des prairies en ce compris par le labour ou la conversion en culture y compris la culture de sapins de Noël».

Art. 42. A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 1° est remplacé par ce qui suit: « 1° en l'absence d'arrêté de désignation du site Natura 2000 en vigueur, la destruction mécanique de la végétation des prairies en ce compris par le labour ou la conversion en culture y compris la culture de sapins de Noël; »; 2° dans le 6°, le mot "éligible" est remplacé par le mot "admissible".

Art. 24. Les conditions à respecter sont les suivantes : 1° la parcelle aménagée est implantée en remplacement d'une superficie de culture sous labour et elle n'est pas contigüe à une surface de l'exploitation engagée dans les méthodes « tournières enherbées » ou « bandes aménagées »; 2° la parcelle aménagée est maintenue durant la durée de l'engagement; 3° la superficie de ces surfaces agricoles est comprise entre 0,5 et 1,5 hectare, sauf exception spécifiée et argumentée dans l'avis d'expert; 4° les objectifs particuliers de la parcelle aménagée ainsi que le choix de la localisation, des dimensions, de la composition du couvert, de ...[+++]s dates et modalités de gestion, sont précisés dans l'avis d'expert tel que défini à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement, tenant compte des enjeux et contraintes locales en matière agricole et environnementale; 5° en aucun cas, la superficie de l'ensemble des tournières enherbées, parcelles aménagées et bandes aménagées n'excède 9 pour cent de la superficie en culture sous labour de l'exploitation telle qu'établie par l'organisme payeur sur la base des superficies de culture sous labour mentionnées dans la demande unique du bénéficiaire pour l'année d'introduction de la demande d'aide des aides agro-environnementales et climatiques concernées; 6° aucune fertilisation et aucun amendement n'est autorisé, sauf exception spécifiée et argumentée dans l'avis d'expert; 7° aucune utilisation de produits phytosanitaires, à l'exception du traitement localisé contre les chardons et rumex n'est autorisée; 8° en cas de présence de balsamine de l'Himalaya, la destruction par fauche, broyage ou arrachage avant production de graines est obligatoire; 9° les surfaces agricoles concernées ne sont pas accessibles à des véhicules motorisés à des fins de loisirs et ne servent pas de chemin ou de passage pour le charroi; 10° aucun dépôt d'engrais, d'amendement ou de récolte n'est toléré sur la parcelle aménagée.

Art. 4. En application de l'article 4, § 3, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement, on entend par culture sous labour toute culture à l'exception : 1° des prairies; 2° des cultures forestières à rotation courte; 3° du miscanthus; 4° des boisements de terre agricole; 5° des parcelles agricoles sous couvert forestier; 6° des fruits à coque; 7° des cultures maraîchères sous verre; 8° des pépinières de plants fruitiers ou de plantes ornementales; 9° des sapins de Noël; 10° des pépinières de plants forestiers; 11° des cultures fruitières pluriannuelles.

f) En cas d'application de la méthode " Remplacement d'une culture sous labour par une bande de prairie extensive ou tournière enherbée installée pour cinq ans" telle que définie à la méthode 2.A décrite à l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 1999, la superficie de culture sous labour contiguë à la tournière enherbée considérée peut être déclarée par un autre producteur que le bénéficiaire concerné par la subvention agri-environnementale à la déclaration de superficie de l'année concernée à condition que la superficie de culture sous labour visée fasse l'objet d'une convention d'occupation d'une durée inférieure a un ...[+++] an signée par les deux parties et relative à la mise en place d'une culture sous labour.

La préparation des sols tôt en saison est favorable à une évolution de la structure des sols avec d’une part, l’alternance de phases d’humidification et de dessiccation permettant d’obtenir un effritement des mottes et, d’autre part, la possibilité d’effectuer des reprises de labour pour détruire les mottes résiduelles».