Art. 2. A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1. le § 1 est remplacé par ce qui suit : « § 1. Tous les organismes mentionnés à l'article 1 contribuent aux coûts encourus par les membres de leur personnel qui utilisent des moyens de transport pour se rendre au travail, à condition que la distance entre les localités où sont situés le lieu de résidence et le lieu de travail soit au moins de 3,5 km. Par dérogation à l'alinéa 1, les organismes contribuent également aux frais de transport lorsque le lieu de résidence et le lieu de travail sont situés dans la même localité, mais sont distants d'au moins 3,5 km. Le Secrétaire général consigne dans un registre les distances en ...[+++]kilomètres entre les différentes localités; ce registre peut être consulté par les membres du personnel.

...trement électronique des kilomètres parcourus et/ou de calcul du prélèvement kilométrique dû sur cette distance enregistrée et/ou d'imputation aux redevables du prélèvement, de perception et de transfert du péage aux percepteur(s) de péages, sur la base de données enregistrées par un dispositif d'enregistrement électronique, tout comme chaque entité juridique qui a amorcé un processus d'acceptation pour pouvoir opérer; 8° secteur à péage : une partie du réseau routier belge, en ce compris des structures comme un tunnel, un pont ou un transbordeur, pour lesquels un percepteur de péages perçoit un péage - ou pour lequel un péage peut ê ...[+++]tre perçu, mais dont le tarif est de zéro centime d'euro; 9° Viapass : le partenariat interrégional institué par l'accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la construction d'un Partenariat interrégional de droit public "Viapass" sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. ...

Dans le cas où la distance déterminée à l'alinéa 1 est supérieure à 10 kilomètres, le document de suivi du stockage fixé à l'annexe 2 est transmis à l'Administration par le preneur conformément à l'article R. 199, § 1, alinéa 2, 1°, du Code de l'Eau.

Pour les installations visées au deuxième alinéa qui se connectent à une installation pour la transmission d'électricité dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international, visée à l'article 13/1, mais qui se trouvent à une distance de plus de 9 kilomètres de cette installation, le gestionnaire du réseau finance une partie, à fixer par le Roi sur proposition de la commission et après avis du gestionnaire du réseau, du coût du câble sous-marin réalisant la connexion à cette installation ».

Nombre de passagers-kilomètres transportés en voiture particulière. Un «passager-kilomètre» correspond au transport d'un passager sur une distance d'un kilomètre (source: statistiques des transports).

b) 50 % du prix du billet pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres, à l'exception des vols entre le territoire européen des États membres et les départements français d'outre-mer, ainsi que pour tous les autres vols de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres, ou