travail temporaire [ agent temporaire | emploi intérimaire | emploi temporaire | intérimaire | personnel intérimaire | remplacement (intérim) | travail intérimaire ]

agence de travail temporaire | entreprise de travail temporaire

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Fédération Suisse des Entreprises de Placement Privé et de Travail... | Fédération Suisse des Entreprises de Travail Temporaire | FSEPT [Abbr.] | FSETT [Abbr.]

travail temporaire

perte de travail temporaire

contrat de travail pour l'exécution de travail temporaire

travail d'équipe [ travail en groupe ]

- Déclaration commune sur les objectifs de la directive européenne sur le travail dans les agences de travail temporaire (secteur du travail temporaire), 2001

»; 3. « En cas de réponse négative à la deuxième question, les articles 4/1 et 5 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers violent-ils les articles 22, 23 et 191 de la Constitution, ou l'une ou l'autre de ces dispositions, lues isolément ou en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1 du Premier protocole additionnel à cette Convention, en prévoyant que l'étranger doit justifier d'un permis de travail découlant d'une autorisation d'occupation octroyée à l'employeur potentiel de celui-ci, singulièrement lors ...[+++]que cet étranger a antérieurement été autorisé au séjour, fût-ce de manière limitée pour un an et sous le respect d'un certain nombre de conditions liées à l'autorisation d'occupation et au permis de travail temporaires initialement accordés et ayant précisément ouvert ce droit au séjour limité ?

8 - Modification de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs Art. 31 - A l'article 1, § 7, de la loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, inséré par la loi du 23 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1, les mots « approuvé par la région où est situé l'établissement dans lequel le travailleur est occupé, » et « par le Roi » sont resp ...[+++]ectivement remplacés par les mots « approuvé par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone » et « par le Gouvernement »; 2° dans l'alinéa 2, les mots « par le Roi » sont remplacés par les mots « par le Gouvernement »; 3° dans l'alinéa 3, la dernière phrase est remplacée par ce qui suit : « Le Gouvernement peut modifier les groupes cibles».

14 - Modification du décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi Art. 38 - A l'article 1 du décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, modifié par les décrets des 17 janvier 2000, 17 mai 2004, 18 décembre 2006 et 11 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 9°, les mots « l'article 7, § 1, ainsi que ses arrêtés d'exécution » sont remplacés par les mots « l'article 7, §§ 1 et 1bis, et les articles 8 à 9, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 2° l'article est complété par les 14° à 25° rédigés comme suit : « 14° la loi du 19 ...[+++] février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 15° l'article 5, §§ 4bis à 4quater de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 16° les articles 57quater, 60, § 7, et 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique relative aux centres publics d'aide sociale, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 17° les articles 1, § 7, et 32bis de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 18 les articles 59 et 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses; 19° la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 20° l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 21° les articles 194 et 195 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 22° les chapitre V et ...