envoi contre remboursement | envoi grevé de remboursement | ECR [Abbr.]

> trad. possible: dont il a été grevé (ex.: L'intéressé doit faire valoir son droit au remboursement pour la totalité des montants d'impôt anticipé dont il a été grevé à leur échéance. [Der Berechtigte hat seinen Rueckerstattungsanspruch fuer alle zu seinen Lasten faellig gewordenen Verrechnungssteuern geltend zu machen.] [art. 9 ACF du 30 octobre 1944 | RO 1944, 700])

Arrangement concernant les envois contre remboursement

arrangement concernant les envois contre remboursement

perdre le droit (ex. 1: Les personnes morales qui ne comptabilisent pas comme rendement un revenu grevé de l'impôt anticipé perdent le droit au remboursement [verwirken den Anspruch auf Rueckerstattung] de l'impôt déduit de ce revenu. [art. 25, 1er al., LIA])

dissimuler (ex.: Le seul fait qu'une personne est définitivement grevée de l'impôt anticipé, bien qu'elle n'ait pas dissimulé le rendement imposable [den steuerbaren Ertrag nicht defraudiert hat], ne permet pas de lui accorder le remboursement de l'impôt. [Archives 28, 107])

(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des techniques électroniques de traitement des données; les décisions imposan ...[+++]t à un État membre de prendre, de suspendre, d'annuler, de modifier ou de révoquer une décision; les critères et les normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la gestion des plafonds applicables aux contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; la détermination du classement tarifaire des marchandises; la dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine des marchandises; les interdictions temporaires touchant le recours aux garanties globales; l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; les heures d'ouverture officielles des bureaux de douane; la détermination de la sous-position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de s ...

H. considérant que, depuis des mois, l'Égypte ne parvient pas à sortir de la crise politique et économique dans laquelle elle se trouve; considérant que plus de 3 400 actions de protestation (grèves et occupations, le plus souvent) ont eu lieu à travers l'Égypte, en 2012, pour dénoncer des problèmes économiques et sociaux; considérant que l'Égypte a déboursé plus de 80 milliards d'USD en remboursement de sa dette extérieure et de ses intérêts entre 1981 et 2012; considérant que l'Égypte a été contrainte, par des pressions, à adopter les réformes d'austérité économique nécessaires pour pouvoir bénéficier d'un dispositif de prêt du FMI ...[+++]d'un montant de 4,8 milliards d'USD; considérant que ces réformes d'austérité visant à maîtriser les déficits entraîneront une détérioration des conditions de travail, des conditions sociales et des conditions de vie de la population égyptienne;

Les titulaires du droit devraient également rembourser les coûts dans le cadre de la procédure spécifique applicable aux petits envois.

1. Pour le 31 janvier et le 15 septembre de chaque année, l'autorité de gestion envoie à la Commission un rapport spécifique sur les opérations qui consistent en des instruments relevant de l'ingénierie financière ou en une aide remboursable pour la période allant, respectivement, jusqu'au 31 décembre et jusqu'au 30 juin.