Les tarifs visés aux paragraphes 1 et 2 devraient être fixés en fonction des coûts pendant la période comptable appropriée et calculés en concordance avec les principes comptables applicables aux organismes du secteur public concernés.

Ils sont établis conformément aux principes comptables généralement admis, tels qu'ils sont énoncés dans les règles comptables de l'Union, et se fondent sur les normes comptables internationales applicables au secteur public .

14. relève également qu'en 2009, l'IAS a réalisé un audit de la gestion financière et formulé deux recommandations «critiques» et six recommandations «très critiques» sur quinze; se dit préoccupé par le fait que les deux recommandations critiques ont trait au poste de comptable (à savoir un «poste qui doit être pourvu par un agent temporaire ou un fonctionnaire» et des «pouvoirs à aligner sur les recommandations du comptable de la Commission») et à la validation des systèmes comptables, tandis que les six recommandations «très importantes» concernent la nécessité de mieux documenter ses circuits financiers, sa procédure de définition et de planification de ...[+++]s marchés publics, ses contrôles ex post, ses règles de remboursement et l'établissement de rapports sur les exceptions; demande donc instamment à la Fondation de mettre en œuvre sans délai les recommandations de l'IAS et d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

(6) Le 13 juin 2000, la Commission a publié sa communication intitulée "Stratégie de l'Union européenne en matière d'information financière: la marche à suivre", dans laquelle elle propose que toutes les sociétés communautaires qui font appel public à l'épargne soient tenues d'ici 2005 de préparer leurs états financiers consolidés sur la base d'un jeu unique de normes comptables, à savoir les normes comptables internationales (IAS).

Le 13 juin 2000, la Commission a publié sa communication intitulée «Stratégie de l'Union européenne en matière d'information financière: la marche à suivre», dans laquelle elle propose que toutes les sociétés communautaires qui font appel public à l'épargne soient tenues d'ici 2005 de préparer leurs états financiers consolidés sur la base d'un jeu unique de normes comptables, à savoir les normes comptables internationales (IAS).

Les sociétés régies par le droit national d'un État membre, dont les titres sont offerts au public sur un marché réglementé au sens de l'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ou dont les titres sont offerts au public en vue de leur admission à la cote officielle d'un marché réglementé dans les conditions fixées dans la directive 80/390/CEE du Conseil, du 17 mars 1980, portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote o ...[+++]fficielle d'une bourse de valeurs, sont tenues d'établir leurs comptes consolidés relatifs à l'exercice commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date conformément aux normes comptables internationales adoptées dans le cadre de la procédure définie dans le présent règlement.