Le centre de toute poignée de porte, tout verrou ou tout dispositif de commande de porte à l'extérieur ou à l'intérieur du cabinet de toilettes doit être placé à une hauteur comprise entre 800 mm et 1 100 mm au-dessus du seuil de la porte des toilettes.

2. L’organisme de gestion collective fournit aux titulaires de droits dont les œuvres musicales font partie de son propre répertoire musical et aux titulaires de droits qui lui ont confié la gestion de leurs droits en ligne sur des œuvres musicales, conformément à l’article 31, le moyen de lui soumettre, par voie électronique, des informations sur leurs œuvres musicales, leurs droits sur ces œuvres et les territoires sur lesquels porte l’autorisation des titulaires de droits.

2. L'organisme de gestion collective fournit aux titulaires de droits dont les œuvres musicales font partie de son propre répertoire musical et aux titulaires de droits qui lui ont confié la gestion de leurs droits en ligne sur des œuvres musicales conformément à l'article 31 le moyen de lui soumettre, par voie électronique, des informations sur leurs œuvres musicales, leurs droits sur ces œuvres et les territoires sur lesquels porte l'autorisation des titulaires de droits.

6. souligne que l'un des objectifs communs de la politique portuaire européenne est de rendre les ports maritimes de l'Union européenne plus compétitifs, étant donné qu'ils font face à une concurrence déloyale de la part de ports n'en font pas partie, ainsi qu'à des mesures discriminatoires adoptées par des pays frontaliers de l'Union dans les marchés régionaux concernés, et prend note de la situation des ports de la mer Baltique à cet égard;

Cette aide a porté sur un éventail assez large d'actions : aux traditionnelles aides directes à l'investissement se sont ajoutés au cours des dernières années, bien que de manière encore réduite, des dispositifs d'ingénierie financière (systèmes de garantie, renforcement des fonds propres, bonifications d'intérêts,...) exerçant un effet de levier pour la mobilisation de ressources sur les marchés des capitaux; les aides publiques ont également porté sur des éléments périphériques à l'activité des entreprises : immobilier d'entreprise, viabilité de zones d'activité, mise à disposition de services communs, développement de projet de reche ...[+++]rche appliquée et transferts de technologie, utilisation de nouvelles technologies de communication.

la catégorie A comprend les ports maritimes d’importance internationale dont le volume annuel total du trafic est égal ou supérieur à 1,5 million de tonnes de fret ou à 200 000 passagers.La liste des ports maritimes de catégorie A (Annexe 1) comprend l’Europe, la mer Baltique, la mer du Nord, l’océan Atlantique et la mer Méditerranée.