La contribution hebdomadaire des organismes mentionnés à l'article 1 correspond à 50 % du montant calculé comme suit : prix de l'abonnement social mensuel en 2 classe de la Société nationale des chemins de fer belges, divisé par 3,3027».

Art. 2. A l'article 2 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1". la loi portant des dispositions générales" : la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes; »; 2° l'article est complété par les 9° à 11° rédigés comme suit : « 9". l'ICN" : l'Institut des comptes nationaux mentionné à l'article 107 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et divers ...[+++]es; 10". le budget économique" : le budget mentionné à l'article 108, g), de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses; 11". le périmètre de consolidation" : l'ensemble des entités que l'ICN classe dans le sous-secteur S.1312 "Administrations d'Etats fédérés" du secteur S.13 "Administrations publiques" conformément au Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne».

Les dettes dans le cadre de rémunérations et charges sociales comprennent entre autres : les salaires et traitements encore à liquider; les charges et cotisations sociales; les provisions pour congés payés, primes, 13 mois, et autres; 9.1.2.5 Dettes diverses (classe de bilan 48) Font partie des dettes diverses toutes les dettes ne devant pas être comptabilisées ailleurs.

|b2 Certificat d'enseignement secondaire supérieur ou attestation de réussite de la sixième année de l'enseignement secondaire ou certificat de qualification de cette sixième année |b2 Diplôme ou certificat de qualification de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale, diplôme des cours secondaires supérieurs délivré après au moins 750h de cours |b2 Certificat de formation professionnelle délivré par le FOREM, Bruxelles-Formation, IFPME, IFAPME, la Région wallonne, le VDAB, l'ADG, l'Armée ou par un centre de formation des classes moyennes ou par le ...[+++]Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ou attestation des capacités acquises, délivrée dans le cadre de la législation relative à l'apprentissage industriel ou diplôme des cours secondaires inférieurs, pour autant que les détenteurs de ces certificats d'études ou de formation soient également titulaires d'un des titres d'études donnant accès aux emplois de qualification générale de niveau C. |b2 Sont également pris en considération les diplômes de gradué/bachelier professionnalisant en construction, travaux publics, bureau de dessin et organisation en construction, dessin de construction, dessin d'architecture, électricité, électronique, électromécanique, mécanique, aérotechnique, informatique et système, automatique, électronique médicale, régulation-automation, informatique industrielle, en technologie de l'informatique, en moteurs thermiques et/ou expertise automobile, de candidat/bachelier de transition ingénieur civil et de candidat/bachelier de transition ingénieur industriel,pour autant que les détenteurs de ces diplômes soient également titulaires d'un des titres d'études donnant accès aux emplois de niveau C. Vous êtes également admis à la sélection si vous êtes étudiant en dernière année de l'année académique 2015-2016 pour l'obtention du diplôme requis.

12 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Conseil économique et social de la Communauté germanophone Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 26 juin 2000 portant création d'un Conseil économique et social de la Communauté germanophone, les articles 4 et 5, § 3; Vu le décret du 3 mai 2004 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, modifié par le décret du 14 février 2011; Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 septembre 2010 portant nom ...[+++]ination des membres du Conseil économique et social de la Communauté germanophone; Vu la proposition introduite le 6 août 2015 par la FGTB de Verviers et la Communauté germanophone; Vu la proposition introduite le 17 août 2015 par la CSC de Verviers et la Région de langue allemande; Vu la proposition commune introduite le 11 septembre 2015 par l'"AVED-Arbeitgeberverband" en Communauté germanophone, les associations des classes moyennes, l'"AnikoS" et la "Bauernbund"; Vu la proposition introduite le 17 septembre 2015 par la CGSLB; Sur la proposition du Ministre-Président;

des lignes d'action recommandées par l'UE en matière d'activité physique, accueillies favorablement dans les conclusions de la présidence faisant suite à la réunion informelle des ministres des sports de l'UE de novembre 2008, qui prônent la mise en œuvre de politiques transsectorielles visant à promouvoir l'activité physique, pour l'ensemble de la population, indépendamment de la classe sociale, de l'âge, du sexe, de la race, de l'origine ethnique et des capacités physiques