La circonférence de la partie la plus arrière du corps du chalut (section en entonnoir) ou de la rallonge (section non en entonnoir) ne peut pas être inférieure à celle de la partie avant du cul de chalut stricto sensu.

D'autres délégations ont indiqué que la limitation actuelle du nombre de jours de mer représentait un minimum absolu; la contribution d'autres segments que les navires équipés de chaluts à panneaux de 100 mm à l'adaptation de l'effort de pêche: certaines délégations ont déclaré convenir que la réduction de l'effort de pêche devrait aussi s'appliquer à certains navires équipés de chaluts à panneaux de 70 à 90 mm, tandis que certaines estiment que certaines pêcheries avec de tels chaluts devraient être exemptées de l'adaptation; les segments de flotte ou pratiques de pêche ayant très peu ou pas d'impact sur le cabillaud; quelques déléga ...[+++]tions ont appuyé une réduction du nombre de jours de mer, excepté pour les navires utilisant des engins sélectifs.

les chaluts de fond, les seines ou engins remorqués similaires ayant des dimensions de maille comprises entre 16mm et 31mm, à l'exclusion des chaluts à perche.

les chaluts de fond, les seines ou engins remorqués similaires ayant des dimensions de maille comprises entre 70 mm et 99 mm, à l'exclusion des chaluts à perche ;

La Commission propose pour le merlan des mailles de 90 mm dans les zones 2 et 3; cette réduction du maillage est motivée par le fait que le merlan est un prédateur d'autres espèces commerciales (notamment la morue et l'aiglefin). c) Changements concernant les formes des filets Pour que la sélectivité des filets puisse être maintenue, voire accrue, la Commission fait valoir qu'il est nécessaire : i) de limiter à 75 le nombre de mailles dans la circonférence du cul de chalut; ii) de substituer des mailles carrées aux mailles en forme de losange dans la circonférence du cul de chalut.

Elles ont échangé des informations sur l'utilisation pour chaque catégorie de pêche et se sont félicitées de la très bonne utilisation qui a été constatée pour la presque totalité des possibilités de pêche (à l'exception d'une exploitation saisonnière pour la pêche à la senne et au chalut pélagique ainsi qu'une non-utilisation de la pêche aux éponges). Les deux parties ont convenu que les possibilités de pêche en vigueur pour la troisième année du Protocole, sont reconduites pour la quatrième année. Conformément à l'article 7 de l'accord, les deux parties se sont mis d'accord pour fixer tout le mois de février 1992 comme période de repos ...[+++] biologique pour la catégorie du chalut (zone nord).