Le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité de l'article 38, § 6, de la loi relative à la police de la circulation routière avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que la catégorie des personnes condamnées pour avoir conduit un véhicule en dehors des limites du permis de conduire dont elles sont titulaires - infraction prévue par l'article 30, § 2, de la même loi, visé par l'article 38, § 6, précité - est traitée de la même manière que la catégorie des personnes condamnées en vertu des autres infractions mentionnées dans ledit article 38, § 6, alors que la première ...[+++] catégorie, lors d'une condamnation pour une première infraction, n'encourt pas une déchéance du droit de conduire, contrairement à la seconde catégorie à l'égard de laquelle cette possibilité existe, du moins facultativement, dès la première infraction.

Or, contrairement à la disposition précitée ou à l'article 207quater du Code des droits d'enregistrement, qui limitent la solidarité de la débition de l'impôt éludé à la personne condamnée comme auteur ou complice d'une infraction à l'un de ces Codes, l'article 203, alinéa 1, en cause, traite sans justification raisonnable et de manière identique deux catégories de personnes essentiellement différentes, la première catégorie n'ayant été ni poursuivie ni condamnée du fait d'une infraction pénale, la seconde l'ayant été.

Alors que la collecte des déchets de la première catégorie de détenteurs de déchets a été confiée exclusivement à l'Agence, les entreprises ont elles-mêmes à répondre, conformément à l'ordonnance du 14 juin 2012, du traitement et de la collecte de leurs déchets et ce, sur la base du principe du « pollueur payeur ».

Alors que la seconde catégorie pouvait être indemnisée sur la base de l'article 80, § 1, précité, à charge du Fonds commun de garantie pour des dommages résultant de lésions corporelles, la première catégorie ne pouvait solliciter l'intervention de ce Fonds.

En effet, seuls les procès-verbaux dont la copie a été envoyée à la première catégorie ou à toute personne dont il se confirmerait qu'elle est la contrevenante, dans un délai de 14 jours à dater de la constatation de l'infraction, seraient revêtus de la force probante spéciale que leur confère l'alinéa 2 de la même disposition, tandis qu'un tel effet ne serait pas reconnu aux procès-verbaux dont la copie a été envoyée à la deuxième catégorie.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 février 2016 en cause de Jean-Paul Owen contre la SA « Vertellus Specialties Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 mars 2016, le Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 68, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le même article 68, alinéa 1 et alinéa 2, et avec les anciens articles 82, § 3, et 82, § 5, de la loi du 3 juillet 19 ...[+++]78 relative aux contrats de travail, en ce que, par cette disposition de droit transitoire, en cas de congé donné par l'employeur, la partie du délai de préavis calculée en fonction de l'ancienneté de service ininterrompue acquise au 31 décembre 2013, pour les employés dont la rémunération annuelle dépasse 32 254 euros au 31 décembre 2013, est fixée à un mois par année d'ancienneté entamée en cas de congé donné par l'employeur, avec un minimum de trois mois, par dérogation au principe de l'application des règles légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2013, comme prévu à l'article 68, alinéa 2, est pareillement applicable - d'une part, aux parties contractantes liées par un contrat de travail d'employé ayant une rémunération annuelle (à indexer) dépassant 32 200 euros lors de l'entrée en service, dans lequel les contractants ont valablement convenu du délai de préavis à respecter par l'employeur, par application de l'ancien article 82, § 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et - d'autre part, aux parties contractantes liées par un contrat de travail d'employé ayant une rémunération annuelle (à indexer) dépassant 16 100 euros à la fin du contrat de travail, alors que la situa ...