acte juridique | acte juridique de l'Union

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acte juridique unilatéral | acte unilatéral

acte juridique unilatéral(1) | acte juridique unilogue (2) | acte unilatéral (3)

acte juridique prévu par la loi (ex.: Les droits de timbre doivent être déclarés et payés spontanément par le contribuable dès que l'acte juridique prévu par la loi est réalisé [beim Vorliegen des gesetzlichen Tatbestandes] [Stockar/Imbach 1985, pt 24, p. 124])

acte juridique avec des personnes proches | acte juridiques avec une personne proche

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acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

Auparavant, lorsqu'un bâtiment était cédé sous le régime de la TVA, cet acte juridique était exempté du droit d'enregistrement proportionnel en vertu de l'article 159, 8°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 24 décembre 2013 en cause de L.D. et autres contre Me M. Vinckier, en sa qualité de curateur d'une faillite, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 décembre 2013, le Tribunal de première instance de Courtrai a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 504 du Code civil, dans sa version actuelle, interprété en ce sens qu'une action en nullité d'un acte juridique d'un défu ...[+++]nt, intentée par les héritiers pour cause de démence, est recevable lorsqu'une requête visant à l'interdiction avait été déposée mais ne l'est pas lorsqu'une requête visant à la désignation d'un administrateur provisoire avait été déposée, viole-t-il les dispositions des articles 10 et 11 de la Constitution, eu égard au fait que les deux requêtes tendent, pour ce qui est des actes juridiques, à faire constater l'incapacité de la personne concernée à accomplir des actes juridiques ?

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 103 en ce qui concerne la modification de la liste des actes juridiques de l’Union figurant à l’annexe II, lorsque cette modification est rendue nécessaire par l’adoption de nouveaux actes juridiques, ou par l’abrogation ou la modification de tels actes.

20 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 38, remplacé par le décret du 4 octobre 2007 et modifié par le décret du 27 mars 2014, l'article 39, § 1, remplacé par le décret du 4 octobre 2007 et modifié par les décrets des 27 mars 2014 et 11 avril 2014; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promot ...[+++]ion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération; Vu le rapport du 28 septembre 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant l'urgence spécialement motivée par le fait que l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération est entré en vigueur à sa signature, soit antérieurement à sa publication au Moniteur belge ; Considérant que cette entrée en vigueur pourrait porter atteinte à des droits individuels et que tant qu'un acte n'a pas fait l'objet d'une publication au Moniteur belge, celui-ci n'est en principe pas opposable aux tiers; Considérant que les soucis de sécurité et d'équité juridiques recommandent en conséquence de modifier l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 ...