8 - Modification de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs Art. 31 - A l'article 1, § 7, de la loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, inséré par la loi du 23 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1, les mots « approuvé par la région où est situé l'établissement dans lequel le travailleur est occupé, » et « par le Roi » sont respectivement remplacés par les mots « approuvé par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone » et ...[+++]« par le Gouvernement »; 2° dans l'alinéa 2, les mots « par le Roi » sont remplacés par les mots « par le Gouvernement »; 3° dans l'alinéa 3, la dernière phrase est remplacée par ce qui suit : « Le Gouvernement peut modifier les groupes cibles».

Compte tenu des garanties et des informations fournies par les autorités chinoises, et en vue d'autoriser temporairement, pour des animaux en provenance d'une partie du territoire de la Chine, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire conformément aux prescriptions de la décision 93/195/CEE de la Commission (4), cette dernière a adopté la décision d'exécution 2014/127/UE (5) en vertu de laquelle la région CN-2 a été approuvée à titre temporaire.

Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, dans le cadre de la mobilité au sein de l'Union, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (7), un État membre devrait être en droit d'exiger que soit fournie la preuve que la personne faisant l'objet du transfert temporaire pénètre sur son territoire aux fins d'un transfert temporaire intragroupe.

1. Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe franchit une frontière extérieure, le deuxième État membre est en droit d'exiger en tant que preuve attestant que la personne faisant l'objet du transfert temporaire pénètre sur son territoire aux fins d'un transfert temporaire intragroupe:

«transfert temporaire intragroupe», le détachement temporaire à des fins professionnelles ou de formation d'un ressortissant de pays tiers qui, à la date de l'introduction de la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, réside en dehors du territoire des États membres, par une entreprise établie en dehors du territoire d'un État membre, et à laquelle ce ressortissant de pays tiers est lié par un contrat de travail avant et pendant le transfert temporaire, dans une entité appartenant à ladite entreprise ou au même groupe d'entreprises établie dans cet État membre et, le cas échéant, la mobilité entre des entités hô ...[+++]tes établies dans un ou plusieurs deuxièmes États membres;

Compte tenu des garanties et des informations fournies par les autorités chinoises, il est possible d’autoriser temporairement, pour des animaux en provenance d’une partie du territoire de la Chine, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire conformément aux prescriptions de la décision 93/195/CEE de la Commission du 2 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (4).