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taxe sur les droits d'emplacement sur les marchés

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 28, § 1, de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, tel qu'il a été remplacé par l'article 28 du décret de la Région wallonne du 27 mars 2003 « décidant d'assurer le Service de la Redevance Radio et Télévision visée à l'article 3, alinéa 1, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision », avant sa modification par l'article 3 du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une ...[+++]taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne », viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que la réclamation doit être présentée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les trois mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

L'article 202 du Code des droits et taxes divers a été introduit par l'article 53 de l'arrêté royal n° 127 du 28 février 1935 contenant des mesures de simplification et des mesures préventives de la fraude en matière de droits de timbre et de taxes assimilées au timbre (Moniteur belge, 3 mars 1935).

L'article 202 du Code des droits et taxes divers dispose : « Pour le recouvrement des droits et taxes divers établis par le présent Code, ainsi que des intérêts et frais, le Trésor public a un privilège général sur tous les biens meubles du débiteur et une hypothèque légale sur tous ses biens immeubles.

Contrairement à ce que cette partie semble affirmer, l'alinéa 3 de l'article 202 du Code des droits et taxes divers - contrairement à l'alinéa 2 (non en cause) du même article et à l'article 92 du Code de la TVA - ne confère aucune compétence à un fonctionnaire pour demander la consignation, de sorte que, sur ce point, il n'y a pas d'analogie entre l'alinéa 3, en cause, de l'article 202 du Code des droits et taxes divers et l'article 92 du Code de la TVA.