Namur, le 14 avril 2016. Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO 1. Les frais forfaitaires de prise en charge d'un animal en cas de saisie administrative Les frais forfaitaires de prise en charge dans le cadre d'une saisie administrative sont fixés par espèce comme suit : Les montants des indemnités forfaitaires sont majorés par saut d'index de cinq pour cent au 1 juillet de l'année qui suit l'année au cours de laquelle l'indice santé augmente d'un multiple de cinq pour cent par rapport à l'indi ...[+++]ce de base.

3 MARS 2016. - Décret visant à réaliser un saut d'index des loyers (1) Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'article 6 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil, inséré par la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour les baux en cours au 1 avril 2016, la formule d'indexation des loyers est, jusqu'à l'échéance du contrat, la suivan ...[+++]te : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ».

Le rapport d'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre conclut qu'une approche plus radicale s'impose pour parvenir à un saut qualitatif en matière de simplification et qu'il convient de rétablir l'équilibre entre le risque et la confiance.

Ce projet vise à mettre en œuvre un contrat permettant la viabilité des stations pour un coût nul ou faible avec l'institution désignée pour exploiter une station dans les pays d'accueil des stations qui ont démontré leur volonté de mettre en place chez eux la structure de support nécessaire pour leurs stations, afin que le STP puisse plus facilement passer des marchés pour ces stations.

Chaque État membre sélectionne au moins une station de surveillance, plus une station s’il compte plus d’un million d’habitants, plus le nombre de stations égal à sa surface géographique en km divisée par 60 000 (arrondi au nombre entier le plus proche), plus le nombre de stations égal à sa population divisée par cinq millions (arrondi au nombre entier le plus proche).

Système mobile par satellite: réseaux de communications électroniques et installations associées permettant de fournir des services de radiocommunications entre une station terrienne mobile et une ou plusieurs stations spatiales, ou entre des stations terriennes mobiles à l’aide d’une ou de plusieurs stations spatiales, ou entre une station terrienne mobile et un ou plusieurs éléments terrestres complémentaires utilisés en des points déterminés.