réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]

réserve budgétaire

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politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire

Réserves provenant d'enveloppes budgétaires

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

réserve latente révélée (-> réserve latente révélée à la date de clôture du bilan, qui redevient réserve latente, au sens strict du terme, lors du réinvestissement [am Bilanzstichtag aufgedeckte stille Reserve, die bei der Reinvestition wiederum zur stillen Reserve wird]. [AFC: Séminaire Schwarzenbourg 1994, professeur Gurtner/Dg, situations de remploi, solutions, pt 1, 2])

fonds de réserve | fonds de réserve forestier | Fonds de réserve de la caisse forestière | Fonds de réserve de l'administration forestière

Il s'agit notamment d'une procédure de révision des plafonds, d'un instrument de flexibilité général (qui servira à couvrir des dépenses spécifiques qui ne peuvent être financées dans la limite des plafonds) et de trois réserves budgétaires (réserve monétaire, réserve pour garantie de prêts à des pays tiers, réserve pour aides d'urgence), auxquels l'Union pourra faire appel en cas de besoins de dépenses imprévus.

C'est pourquoi les États membres doivent continuer de constituer et de maintenir des réserves budgétaires, notamment dans les périodes de conjoncture favorable, conformément aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

La réduction des niveaux élevés d'endettement et la reconstitution des réserves budgétaires doivent rester une priorité.

2 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation d'une étude carbone au sein des entreprises qui rejoignent un accord de branche Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 32.02 du Titre V - Organisme d'intérêt public - Agence wallonne de l'Air et du Climat - du tableau annexé au décret; Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation d'une étude carbone au sein des entreprises participant aux accords de bra ...[+++]nche; Considérant que dans le cadre des accords de branche de deuxième génération, la Wallonie s'engage, dans le cadre des budgets disponibles, à octroyer des contreparties aux entreprises contractantes et notamment la subsidiation partielle des mappings CO; Considérant que la dynamique des accords de branche autorise l'introduction de nouveaux entrants pour lesquels la date de délai d'introduction de demande de subvention prévue à l'arrêté du 15 mai 2014 n'est pas adéquate et que le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 réserve des montants pour les études carbone de ces nouveaux entrants en son article budgétaire 32.02; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mai 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juin 2016; Sur la proposition du Ministre qui a le Climat dans ses attributions;