droit à la retraite | droit à une pension ou rente | droit d'accession à la rente | droits d'expectative envers l'institution de prévoyance | droits en cours d'acquisition | prétentions non encore exigibles | rente future | rente présumée finale | rente que l'agent peut espérer toucher en fin de carrière

la réadaptation prime la rente | primauté de la réadaptation sur la rente | principe de la réadaptation avant la rente | principe de l'insertion avant la rente | priorité de la réadaptation | réadaptation avant l'octroi d'une rente

opération fictive | transaction financière fictive

priorité de la réadaptation | primauté de la réadaptation sur la rente (2) | réadaptation avant l'octroi d'une rente (3) | la réadaptation prime la rente (4) | principe de l'insertion avant la rente (5) | principe de la réadaptation avant la rente (6)

droits d'expectative envers l'institution de prévoyance | droits en cours d'acquisition | prétentions non encore exigibles | rente présumée finale | droit d'accession à la rente | droit à une pension ou rente | droit à la retraite | rente future | rente que l'agent peut espérer toucher en fin de carrière

rente d'Etat | rente de l'Etat | rente sur l'Etat

rémunération fictive

conditions fictives de vol aux instruments

Le législateur a constaté que les contribuables éludaient ces impôts sous le régime des rentes fictives de conversion en établissant leur domicile à l'étranger (Doc. parl., Chambre, 1984-1985, n° 1010/1, p. 4; ibid., n° 1010/13, pp. 5 et 47) ou en ne déclarant pas la conversion annuelle fictive du capital qui leur avait été versé (Doc. parl., Chambre, 1984-1985, n° 1010/13, p. 5).

Cette conversion en une rente fictive est opérée en divisant le montant du capital par le coefficient qui, dans les barèmes en vigueur en matière de conversion en capital de rentes d'accidents du travail dans le secteur public, correspond l'âge de l'intéressé au jour du paiement du capital.

Il appert des pièces de la procédure antérieure et des mémoires introduits par le demandeur au fond que celui-ci reproche aux dispositions en cause, d'une part, de permettre que soient inclus dans la base de calcul de la cotisation de solidarité les capitaux payés avant le 1 janvier 1995 en créant ainsi une discrimination - provenant du choix d'un barème obsolète, aboutissant à des rentes fictives considérablement exagérées par rapport à la rente réelle dont les intéressés auraient pu bénéficier en lieu et place d'un capital - entre les bénéficiaires d'avantages tenant lieu de pension complémentaire selon que ledit avantage a été liquidé sous la forme d'un capital ou d'une rente viagère, au détriment de ceux qui ont perçu cet avantage sous ...[+++]la forme d'un capital et, d'autre part, de porter une atteinte discriminatoire au droit de propriété, garanti par l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en imposant une retenue calculée en tenant compte d'une rente fictive censée correspondre à un capital d'assurance-groupe payé avant le 1 janvier 1995.

Selon le demandeur devant la juridiction a quo, ce barème serait « obsolète, aboutissant à des rentes fictives considérablement exagérées par rapport à la rente réelle dont les intéressés auraient pu bénéficier en lieu et place d'un capital (cf. le recours en annulation et le mémoire des requérants dans l'affaire n° 1211) ».